Traduction de «federal tax refund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal tax refund reduced
remboursement d'impôt fédéral réduit

federal tax refund
remboursement d'impôt fédéral

federal tax refund offset
remboursement d'impôt fédéral mis en compensation

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund
remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

tax refund | refund of tax | income tax refund | refund
remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt

income taxes recoverable | current income tax asset | current tax asset | income tax receivables | income tax refund receivable | income taxes currently recoverable | income taxes receivable | income taxes refundable
impôts à recouvrer | remboursement d'impôts à recevoir | impôts recouvrables | impôts à récupérer | actif d'impôts exigibles

tax rebate [ tax refund ]
remboursement fiscal [ remboursement d'impôt ]

tax refund
remboursement de la taxe

tax refund as a result of overpayment
restitution d'impôt en cas de perception indue

tax refund
remboursement d'impôts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Canada Revenue Agency estimates that gifting tax shelters represent an estimated $300 million in “donations” and $85 million in federal tax refunds annually.8 In recent years, the Agency has had to reassess “over 167,000 taxpayers who participated in gifting tax shelter schemes”.
Ce genre de stratagème est interdit par la LIR. L’Agence du revenu du Canada estime que ces stratagèmes représentent environ 300 millions de dollars en « dons » et 85 millions de dollars en remboursements d’impôts fédéraux chaque année 8.

Their income is so low that they do not owe federal taxes and cannot use non-refundable tax credits.
Ils gagnent un revenu tellement faible qu'ils ne paient pas d'impôt fédéral et ne peuvent donc pas se prévaloir des crédits d'impôt non remboursables.

The VAT refund is to be granted on presentation to the Federal Tax Administration's VAT Main Division of the Swiss forms provided for the purpose.
Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet.

The VAT refund is to be granted on presentation to the Federal Tax Administration's VAT Main Division of the Swiss forms provided for the purpose.
Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l’Administration fédérale des contributions, division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet.

One is to take our various refundable tax credits that we have now for example, between the federal government and the Province of Ontario, you have a property tax rebate, a sales tax refund, and federally we have a GST refund and put all those credits together into one overall sustainable credit, which would speak to some of the things that Professor Sarlo said in terms of unreported income.
Premièrement, il s'agirait de prendre les divers crédits d'impôt remboursables que nous appliquons en ce moment — par exemple, là où ce sont le gouvernement fédéral et la province de l'Ontario qui interviennent: le remboursement de la taxe foncière, le remboursement de la taxe de vente et, du côté fédéral, le remboursement de la TPS —, et de les fondre en un seul et unique crédit global qui soit viable, ce qui réglerait certaines des questions soulevées par le professeur Sarlo en ce qui concerne les revenus non déclarés.

The VAT refund shall be granted on presentation to the Federal Tax Administration's VAT Main Division of the Swiss forms provided for the purpose.
Le remboursement de la TVA est accordé sur présentation à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA, des formulaires suisses prévus à cet effet.

Also, as the rising costs of tuition and the cost of living are rapidly outstripping the educational tax credits, many have argued for an increase in the current $400 per month Education Amount allowed in the Non-refundable Tax Credit field on the federal tax return.
Par ailleurs, alors que la hausse des frais de scolarité et du coût de la vie est plus considérable que les crédits d'impôt pour études, des voix s'élèvent pour réclamer une hausse du Montant relatif aux études, actuellement de 400 $ par mois, à la case Crédit non remboursable du formulaire de déclaration de revenus fédéral.

The federal government garnishees or attaches about $53 million each year, in income tax refunds, unemployment insurance benefits and other federal payments.
Le gouvernement fédéral saisit environ 53 millions de dollars chaque année en provenance des remboursements d'impôt, des paiements d'assurance-chômage et autres paiements fédéraux.