Vertaling van "federal ticketing scheme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal ticketing scheme
code fédéral des contraventions

ticket scheme [ ticketing scheme ]
système de procès-verbaux

Simplified Procedure for Minor Regulatory Offenses - The Ticketing Scheme
Procédure simplifiée en matière d'infractions réglementaires mineures: le régime des contraventions

Federated Superannuation Scheme for Universities | FSSU [Abbr.]
Caisse de retraite complementaire des professeurs d'université

Ordinance of 25 April 2001 on Insurance as part of the Core Plan of the Federal Pension Scheme
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions

Ordinance of 25 April 2001 on Supplementary Plan Insurance under the Federal Pension Scheme
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

Federal Act of 23 June 2006 on Collective Capital Investment Schemes | Collective Investment Schemes Act [ CISA ]
Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux | Loi sur les placements collectifs [ LPCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even though the Department of Justice remains committed to implementing the incorporation of provincial schemes regime throughout the country, it may need the listed provisions to implement a stand-alone federal ticketing scheme in those provinces in which it has not successfully signed an agreement.
Même si le ministère de la Justice continue de souhaiter que tous les régimes provinciaux au pays soient alignés, il pourrait avoir besoin de ces dispositions pour mettre en œuvre un mécanisme de contraventions fédéral dans les provinces avec lesquelles il ne sera pas parvenu à conclure une entente.

Even though the Department of Justice remains determined to implement the regime throughout the country, it may need the listed provisions to implement an autonomous federal ticketing scheme in those provinces with which it would not have successfully signed an agreement.
Même si le ministère de la Justice reste déterminé à appliquer ce régime dans tout le pays, il pourrait devoir mettre en place un programme de contraventions fédéral autonome dans les provinces avec lesquelles il ne réussirait pas à conclure d'entente.

Even though the Department of Justice remains determined to implement the regime throughout the country, it may need to implement an autonomous federal ticketing scheme in those provinces with which it would not have successfully signed an agreement.
Même si le ministère de la Justice reste déterminé à appliquer ce régime dans tout le pays, il pourrait devoir mettre en place un programme de contraventions fédéral autonome dans les provinces avec lesquelles il ne réussirait pas à conclure d'entente.

The main reason for this situation is that, as mentioned above, the Act was amended in 1996 to allow the use of existing provincial and territorial ticketing schemes to process selected federal offences; this avoided an overlap between federal and provincial systems.
La principale raison de ce délai est que, comme nous l’avons mentionné plus haut, la Loi a été modifiée en 1996 afin de permettre le recours aux régimes provinciaux et territoriaux d’amendes pour le traitement de certaines infractions aux lois fédérales, afin d’éviter le chevauchement des régimes fédéral et provinciaux.

The idea behind the Contraventions Act is to permit the enforcement of federal statutes by a ticketing scheme administered by officials at all levels of government.
L'idée derrière la Loi sur les contraventions était de permettre l'application des lois fédérales au moyen d'un système administré par les représentants de tous les niveaux de gouvernement.