Vertaling van "federal tribunal board commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal board, commission or other tribunal [ federal commission, board or other tribunal | federal tribunal, board or commission ]
office fédéral

obtaining documents in the possession of a federal board, commission or other tribunal
obtention de pièces en la possession d'un office fédéral

arbitration board [ board of arbitration | arbitration tribunal | arbitration commission ]
conseil d'arbitrage [ commission d'arbitrage | conseil arbitral | tribunal d'arbitrage | comité d'arbitrage ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Statistics on all recipients of public appointments to federal agencies, boards, commissions, Crown corporations, etc. since December 1, 2008, specifically the gender, region, age, ethnicity and language of the appointees?
Des statistiques sur toutes les personnes nommées depuis le 1 décembre 2008 à des agences, à des conseils et à des commissions fédérales ainsi qu'à des sociétés d'État, en précisant leur langue, leur sexe, leur région, leur âge et leur appartenance ethnique?

" We will work to ensure that appointees to federal agencies, boards, commissions and Crown corporations reflect the diversity of Canada in language, gender, region, age and ethnicity'. '
« Nous veillerons à ce que les personnes nommées à des agences, à des conseils et à des commissions fédérales ainsi qu'à des sociétés d'État incarnent la diversité du Canada par leur langue, leur sexe, leur région, leur âge et leur appartenance ethnique».

Again, there's a very strong preference in aboriginal communities, as most of you know, to decide things by consensus, not to ride over the dissenter but to bring the dissenter on board and come up with something that reflects a consensus, so administrative tribunals, boards, commissions, what have you, need to make an extra effort.
Comme la plupart d'entre vous le savent, les collectivités autochtones préfèrent nettement prendre des décisions unanimes afin de ne pas imposer leurs décisions aux dissidents, mais plutôt tenter de les convaincre et d'aboutir à un consensus. Cela fait que les tribunaux administratifs, les commissions, etc., doivent faire un effort supplémentaire.

35. Welcomes the release of the report by the Dutch Safety Board on the downing of Malaysia Airlines Flight 17 (MH17), in which 298 innocent civilians were killed; supports the establishment of an international criminal tribunal, and calls on the Russian Federation to cooperate fully with the international community in order to conduct a comprehensive and impartial criminal investigation, and to bring those responsible to justice; deplores the decision of the Russian Federation to block the resolution in the UN Security Council on the creation of an international court to investigate this crime;
35. salue la publication du rapport du conseil néerlandais de la sécurité sur la destruction de l'appareil du vol de la Malaysia Airlines (MH 17), qui a vu la mort de 298 civils innocents; est favorable à la mise en place d'un tribunal pénal international et demande à la Fédération de Russie de coopérer sans réserve avec la communauté internationale pour pouvoir procéder à une enquête pénale impartiale et exhaustive visant à traduire en justice les responsables; regrette la décision de la Fédération de Russie de bloquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies visant à mettre en place un tribunal international chargé d'enquêter sur ce crime;

25. Welcomes the release of the report by the Dutch Safety Board on the downing of Malaysia Airlines Flight 17 (MH17), in which 298 innocent civilians were killed; supports the establishment of an international criminal tribunal, and calls on the Russian Federation to fully cooperate with the international community in order to conduct a comprehensive and impartial criminal investigation, and to bring those responsible to justice; deplores the decision of the Russian Federation to block the resolution in the UN Security Council on the creation of an international court to investigate this crime;
25. salue la publication du rapport du conseil néerlandais de la sécurité sur la destruction de l'appareil du vol de la Malaysia Airlines (MH 17), qui a vu la mort de 298 civils innocents; est favorable à la mise en place d'un tribunal pénal international et demande à la Fédération de Russie de coopérer sans réserve avec la communauté internationale pour pouvoir procéder à une enquête pénale impartiale et exhaustive visant à traduire en justice les responsables; regrette la décision de la Fédération de Russie de bloquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies visant à mettre en place un tribunal international chargé d'enquêter sur ce crime;

The Federal Court of Appeal has its own specific review jurisdiction in respect of a number of federal judicial boards, commissions or other tribunals.
La Cour d’appel fédérale a sa propre compétence pour entendre des demandes de contrôle judiciaire relativement à plusieurs conseils, commissions et autres tribunaux judiciaires.

I think that 50 years after the launch of the Union, it is high time to make a choice once and for all: confederation or federation; unanimity or qualified majority; intergovernmental or community approach. A 'board' led by a number of Member States, or a strengthened European democracy based on an active European Commission and a fully-fledged European Parliament, which make up the essence of European democracy.
Je pense que 50 ans après le lancement de l’Union, il est grand temps de trancher: confédération ou fédération; unanimité ou majorité qualifiée; approche communautaire ou intergouvernementale; un «collège» dirigé par une série d’États membres ou une démocratie européenne renforcée fondée sur une Commission européenne active et un Parlement européen à part entière, lesquels constituent l’essence même de la démocratie européenne.

6. Supports the view that the Basel rules carried into effect in the EU should apply to a broad range of banks and investment firms where this is appropriate in terms of the risk profile of the institution, in order to ensure a uniform standard of supervision and fair competition; regrets that the US authorities" plans to apply the most progressive aspects of the Basel agreements only to an extremely limited number of banks, and to exclude certain classes of investment firms altogether, make no contribution to achieving internationally comparable standards of supervision and unilaterally impose a cost burden on EU banks; calls, therefore, for an appropriate cost-benefit relationship to be taken into account when drawing up system requirements, so as to avoid any competitive disadvantages for the European economy; calls on the Commission to work closely with supervisory authorities of third countries, in particular with the US Federal Reserve Board and the Securities and Exchange Commission, to ensure a coordinated approach to implementation in the interest of maintaining a level playing field;
6. est d'avis que la mise en œuvre des dispositions de Bâle dans l'Union européenne doit concerner un large éventail de banques et d'entreprises d'investissement lorsque ceci est compatible avec le profil de risque de l'établissement, et ce pour assurer des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu'une concurrence loyale; regrette que le projet des autorités américaines de n'appliquer que les approches les plus en pointe des accords de Bâle à un nombre très limité d'établissements bancaires et d'en exonérer certains groupes d'entreprises d'investissement ne contribue en aucune manière à la comparabilité internationale des normes en matière de surveillance et aboutit à une prise en charge unilatérale des charges financières par les banques de l'Union européenne; demande, par conséquent, que soit respecté l'équilibre entre les coûts et les avantages du nouveau régime lors de la définition des exigences y afférentes, afin de ne pas défavoriser l'économie européenne par rapport à ses concurrentes; invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités de surveillance des pays tiers, en particulier le système fédéral de réserve américain et avec la commission des valeurs et des changes pour veiller à une mise en œuvre coordonnée, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence;

The amendment builds on the principles contained in the Commission proposal and also institutes an umbrella organisational entity for the Boards in the form of an Administrative Tribunal, headed by a chairman, which, in certain cases, can act as an enlarged Board.
L'amendement tend à renforcer les dispositions prévues par la Commission en établissant un organe qui englobe les chambres: le tribunal administratif, lequel aura à sa tête un président et pourra fonctionner dans certains cas comme chambre élargie.

This bill was tabled last June 14 by the President of the Treasury Board and would rationalize federal organizations, boards, commissions and advisory bodies.
Ce projet de loi a été déposé le 14 juin dernier par le président du Conseil du Trésor et viserait à rationaliser les organismes, les conseils, les commissions et les organes consultatifs fédéraux.