Traduction de «federal-provincial criminal legal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Conference of Ministers Responsible for Criminal Justice
Conférence fédérale-provinciale des ministres chargés de la justice pénale

Federal-Provincial Conference on Native Peoples and the Criminal Justice System
Conférence fédérale-provinciale sur les Autochtones et le régime de justice pénale

Federal-Provincial Conference of Deputy Ministers Responsible for Criminal Justice
Conférence fédérale-provinciale des sous-ministres responsables de la justice pénale

Agreement between the Swiss Federal Council and the Government of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China concerning mutual legal assistance in criminal matters
Accord du 15 mars 1999 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l'entraide judiciaire en matière pénale

Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In reading these statements, it seems to drive home that, in Canada, there is no federal, provincial or legal protection for women living on-reserve with regard to the division of matrimonial property upon the breakdown of a relationship.
Ces déclarations semblent indiquer qu'au Canada il n'existe pas de protection fédérale, provinciale ou juridique pour les femmes vivant dans les réserves en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux lors de la rupture d'un mariage.

21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcomes the amendment to the Criminal Code seeking to ban and punish membership of foreign paramilitary groups, in order to prevent religious radicalisation; stresses, in addition, the importance of preventing all forms of extremism and violent radicalisation; welcomes also large-scale police operations throughout BiH which have resulted in the arrest of people suspected of organising, supporting and financing terrorist activities, including foreign fighters; calls for the inclusion of a provision on hate crime in the Criminal Code of the Federation of BiH; commends the relevant BiH agencies for the professionalism shown in their efforts and determination to combat growing security threats; invites the Commission to provide the competent authorities with assistance in suppressing all security and terrorist threats;
21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;

We hope the Minister of Justice will keep that figure in mind when it comes time to renew the federal-provincial criminal legal aid cost-sharing agreement, because that kind of number will be repeated across the country.
Nous espérons que le ministre de la Justice gardera ce chiffre en tête quand viendra le moment de renouveler l’accord fédéral-provincial de partage des coûts pour l’aide juridique en matière pénale, parce que des chiffres de ce genre seront répétés dans l’ensemble du pays.

This bill will add to the financial pressures we face, and we hope that Parliament will recognize that and approve increased funding for the federal-provincial criminal cost-sharing agreements.
Nous sommes donc au bord d’un précipice assez raide, sous l’impulsion des poursuites liées aux armes à feu, aux gangs et à d’autres projets. Ce projet de loi aggravera les pressions financières auxquelles nous sommes confrontés et nous espérons que le Parlement en prendra bonne note et approuvera l’augmentation du financement destiné aux accords fédéraux-provinciaux de partage des coûts en matière pénale.

The specific national differences are further reflected in the wide variety of other authorities involved: Federal (criminal) Police, FIUs, Agency for the protection of Counter Terrorism, Border Guards, Provincial Governments, Treasury, anti-fraud Departments or investigation services and judicial authorities.
Les différences nationales spécifiques se reflètent en outre dans le large éventail d’autres autorités impliquées: police (criminelle) fédérale, services de renseignement financier, agence de protection contre le terrorisme, gardes-frontières, gouvernements provinciaux, Fisc, services antifraude ou d’investigation et autorités judiciaires.

DE implemented the Framework Decision by amending and supplementing the Federal Law on International Legal Assistance in Criminal Matters.
DE a transposé la décision-cadre en modifiant et en complétant sa loi fédérale relative à l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Consequently, fewer federal dollars are allocated for provincial criminal legal aid programs, and recently civil legal aid has been forced to compete for funding with crucial issues like health care and education.
En conséquence, moins de fonds fédéraux sont accordés à des programmes d'aide juridique en droit pénal provinciaux et, récemment, l'aide juridique en droit civil a été forcée de faire la lutte à des secteurs essentiels comme la santé et l'éducation pour obtenir des fonds.

Subject: Legal basis of the Initiative of the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Framework Decision on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the Common Market
Objet: Base juridique de Base juridique de l'Initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur.

He has asked to have the issue put on the federal-provincial Criminal Code review.
Il a demandé que l'on tienne compte de cette question durant l'examen fédéral-provincial du Code criminel.