Vertaling van "federal-provincial development agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Development Agreements
Ententes fédérales-provinciales de développement

Federal Provincial Agricultural Agreements
Ententes fédérales provinciales dans le domaine agricole

Federal-Provincial-Territorial Agreement on Statement of Principles for Victims of Crime
Entente fédérale-provinciale-territoriale sur un énoncé de principes pour les victimes d'actes criminels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A 55-year-old who becomes unemployed can look for assistance through Service Canada for determining their EI eligibility. In terms of supports for re-employment and for training, this person will be referred to the local provincially run employment office that designs and delivers training and employment programs under a number of agreements—federal, provincial, territorial agreements—that we have for training and skills development.
Une personne de 55 ans qui perd son emploi peut demander de l'aide à Service Canada, qui évaluera son admissibilité à l'AE. Pour ce qui est de l'aide à la réembauche et à la formation, on dirigera la personne vers le bureau de placement provincial de sa région qui conçoit et offre des programmes de formation et d'emploi dans le cadre d'un certain nombre d'ententes — ententes fédérales-provinciales-territoriales — que nous avons pour la formation et le développement des compétences.

Question No. 86 Mr. Charlie Angus: With respect to the Mountain Pine Beetle infestation that is moving from west to east across the country: (a) what is the most up-to-date assessment of the speed at which it will travel across the Prairies and into Northern Ontario; (b) what is the projected economic impact on Northern Ontario, including, but not limited to lost lumber, hectares, employment, and longer term regional development; (c) how many communities and families are expected to be affected by the infestation in Northern Ontario; (d) what financial resources are estimated to be needed to adequately respond to the crisis if the infestation reaches Northern Ontario; (e) has the federal government met with its counterparts in the Ontario government to ensure preparedness for the spread of the infestation into Ontario; (f) what is the current plan to coordinate with Ontario, including, but not limited to, a timeline for future meetings, memorandums of understanding, federal/provincial compensation agreements for affected communities, and a plan to mitigate the impact of the spread of the infestation into Ontario; (g) have any plans been made to halt the progress of the infestation before reaching Northern Ontario; (h) have any funds been spent to put the plan into action; (i) from which departmental budget were these funds distributed; (j) who were the recipients of these funds; and (k) which branches, of which departments, are tasked with developing and implementing a strategy to tackle the spread of the infestation toward and into Northern Ontario?
Question n 86 M. Charlie Angus: En ce qui concerne l’infestation du dendroctone du pin qui ravage le pays d’ouest en est: a) quelle est la plus récente évaluation de la rapidité à laquelle elle traverse les Prairies pour se diriger vers le Nord de l’Ontario; b) quelles sont les répercussions économiques prévues sur le Nord de l’Ontario y compris, sans s’y limiter, les pertes concernant les ressources forestières, les emplois et le développement régional à long terme; c) combien de collectivités et de familles devraient être touchées par l’infestation dans le Nord de l’Ontario; d) quelles sont les ressources financières qui seront requises pour répondre adéquatement à la crise si l’infestation atteint le Nord de l’Ontario; e) le gouvernement fédéral a-t-il rencontré ses homologues de l’Ontario pour prévoir des mesures si jamais l’Ontario est atteint; f) quel est le plan actuel de coordination avec l’Ontario y compris, sans s’y limiter, le calendrier des prochaines réunions, les protocoles d’entente, les accords de compensation entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial à l’endroit des collectivités touchées et le plan pour atténuer les répercussions de la propagation de l’infestation en Ontario; g) un plan a-t-il été fait pour freiner la propagation de l’infestation avant qu’elle n’atteigne le Nord de l’Ontario; h) des fonds ont-ils été octroyés pour que ce plan soit mis en œuvre; i) de quel budget ministériel proviennent ces fonds; j) qui a bénéficié de ces fonds; k) à quelles directions et à quels ministères a-t-on confié la tâche d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie pour freiner la propagation de l’infestation vers et dans le Nord de l’Ontario?

In Newfoundland there will be a new commitment to review every new piece of legislation or policy from a poverty reduction strategy lens to identify what works; sustained, stable, multi-year funding; universal access to programming; policy changes that remove barriers to support; accountability frameworks in federal-provincial-territorial agreements so policy intent is achieved to take in development and sustainability of rural communities; and disability related supports.
À Terre-Neuve, on s'engagera désormais à examiner toute nouvelle mesure législative ou toute politique dans l'optique d'une stratégie de réduction de la pauvreté en vue de retenir les mesures qui réussissent: un financement soutenu, stable et pluri-annuel, un accès universel aux programmes, des changements de politique qui suppriment les obstacles à l'accès aux mesures de soutien, des cadres de responsabilisation intégrés aux accords entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires de manière à assurer, conformément à la politique établie, le développement et la viabilité des communautés rurales, et des mesures de soutien visant les personnes handicapées.

The Schengen Information System (SIS) set up pursuant to the provisions of Title IV of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (4) (the ‘Schengen Convention’), and the further development, thereof, SIS 1+, constitute essential tools for the application of the provisions of the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union.
Le système d’information Schengen (SIS), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (4), signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Schengen»), et son développement ultérieur, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l’application des dispositions de l’acquis de Schengen, tel qu’intégré dans le cadre de l’Union européenne.

We urge this House of Commons Standing Committee on Finance to recommend that the upcoming federal budget (1) commit sufficient funds to develop a publicly funded pan-Canadian child care system for children from birth to 12 years that is fully inclusive and meets the needs of every child regardless of their family's income and employment status, where they live, their ability or culture; (2) provide leadership in developing a federal-provincial-territorial social policy framework with licensed and regulated child care as the cornerstone of Canada's family-friendly policies; (3) regulate provincial and territorial governments receiving designated federal funds to spend them directly on improving and increasing access to affordable, quality, regulated, not-for-profit, universal, and inclusive child care; (4) require all provincial and territorial governments receiving federal funds designated for child care to maintain or increase their spending on child care and use the federal funds to supplement, not replace, provincial and territorial child care funding; and (5) establish mechanisms to ensure monitoring and compliance with the terms of the federal-provincial-territorial agreements, develop obligations for public reporting that will ensure clear data detailing the improvements and the progress, and develop effective processes for dispute resolution.
Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédéral-provincial-territorial établissant au Canada des politiques favorables à la famille dont la clef de voûte est un réseau de garderies réglementé et homologué; (3) on oblige par voie de règlement les gouvernements des provinces et des territoires qui reçoivent des crédits fédéraux à cet effet à les consacrer directement à l'amélioration et au renforcement d'un réseau global de garderies à prix abordable, de qualité, réglementé, à but non lucratif et universel; (4) on exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui bénéficient de fonds fédéraux affectés aux garderies maintiennent ou augmentent le niveau des crédits qu'ils consacrent aux garderies et se servent des crédits fédéraux pour compléter et non pas pour remplacer le financement des garderies par la province ou le territoire; et (5) que l'on établisse des mécanismes permettant d'assurer le contrôle et de veiller au respect des clauses et ententes fédérales-provinciales-territoriales, que l'on oblige à rendre compte publiquement des progrès et des améliorations apportés au réseau en donnant des statistiques claires, et que l'on mette en place des mécanismes efficaces de résolution des conflits.

The Schengen Information System (SIS), set up pursuant to the provisions of Title IV of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (2) (the Schengen Convention), and the further development thereof, SIS 1+, constitute essential tools for the application of the provisions of the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union.
Le système d’information Schengen (SIS), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (2) (ci-après dénommée «convention de Schengen»), et son développement ultérieur, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l’application des dispositions de l’acquis de Schengen, tel qu'intégré dans le cadre de l’Union européenne.

The Schengen Information System (SIS) set up pursuant to the provisions of Title IV of the Convention of 19 June 1990 implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders (2) (the Schengen Convention), and the further development, thereof, SIS 1+, constitute essential tools for the application of the provisions of the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union.
Le système d’information Schengen (SIS), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée le 19 juin 1990 (2) (ci-après dénommée «convention de Schengen»), et son développement ultérieur, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour l’application des dispositions de l’acquis de Schengen, tel qu'intégré dans le cadre de l’Union européenne.

CONSIDERING that in the Agreement for Scientific and Technological cooperation between the European Community and the Government of the Federative Republic of Brazil, signed on 19 January 2004, the Parties undertake to promote cooperation in the field of research and of technological development activities,
CONSIDÉRANT que, dans l’accord de coopération scientifique et technologique conclu le 19 janvier 2004 entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, les parties s’engagent à promouvoir la coopération dans les activités de recherche et de développement technologique,

Then the stabilisation of the Balkans, with the preparation of a regional and a country-by-country strategy under the CARDS programme (Community Assistance for Reconstruction, Development, and Stabilisation) and preparation for the negotiation of Stabilisation and Association Agreements with Albania and the Federal Republic of Yugoslavia.
Celui de la stabilisation des Balkans avec l'élaboration d'une stratégie régionale et par pays au sein du programme CARDS (Community Assistance for Reconstruction, Development, and Stabilisation) et la préparation pour la négociation d'accords de Stabilisation et d'Association avec l'Albanie et la République Fédérale de Yougoslavie.

work, the technology partnerships program, the tele-learning network of centres of excellence. In the west and Quebec there is the new knowledge based industries and ideas fund; in Ontario, a new NRC institute in London; in the maritimes, ACOA's support for federal-provincial technology agreements; in Ottawa, the technological development- Some hon. members: Hear, hear.
industries à forte intensité de connaissances et aux nouvelles idées; à London, en Ontario, un nouvel institut du CNRC a été créé; dans les Maritimes, l'APECA appuie les accords fédéraux-provinciaux en matière de technologie; à Ottawa, le développement technologique . Des voix: Bravo!