Traduction de «federal-provincial environmental accord » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Environmental Accord
Accord fédéral-provincial sur l'environnement

Federal-Provincial Environmental Industries Development Committee
Comité fédéral-provincial pour l'expansion des industries de l'environnement

Federal-Provincial Agri-Food Accord Committee for Environmental Sustainability
Comité fédéral-provincial de gestion des accords pour un environnement durable dans l'agroalimentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A few of these include: The review itself is not independent; the Environmental Assessment Agency should have a much stronger role in co-ordinating and overseeing assessments; there must be improved opportunities for public participation in environmental assessment; federal funding for environment assessment must be increased; more emphasis must be placed on the assessment of cumulative effects; more attention must be paid to broadening the scope of projects, and to monitoring and follow-up; and, the federal-provincial environmental harmonization accord must not be allowed to detract from a strong federal presence in environmental assessment.
En voici quelques-unes: l'examen en tant que tel n'est pas indépendant; l'Agence canadienne d'évaluation environnementale devrait jouer un rôle bien plus important dans la coordination et la surveillance des évaluations; le public doit pouvoir participer davantage aux évaluations environnementales; le financement public des évaluations environnementales doit être augmenté; il faut mettre davantage l'accent sur l'évaluation des effets cumulatifs; il faut accorder une plus grande attention à l'élargissement de la portée des projets et du suivi; enfin, l'accord d'harmonisation fédéral-provincial ne doit pas nous détourner d'une forte présence fédérale dans les évaluations environnementales.

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

In other service sectors, such as environmental services, telecom and finance, market access is ensured, both at federal level and - for the first time – provincial level.
Dans d'autres secteurs de services, tels que les services environnementaux, les télécommunications et la finance, l'accès au marché est garanti au niveau fédéral et — pour la première fois — au niveau provincial.

The Federal Environmental Agency (Umweltbundesamt, ‘UBA’) keeps the register of guarantees of origin in accordance with Article 15 of Directive 2009/28/EC of the European Parliament and of the Council (15).
L'Agence fédérale de l'environnement (Umweltbundesamt, ci-après l'«UBA») tient le registre des garanties d'origine conformément à l'article 15 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (15).

The federal government has made broad commitments in recent speeches from the throne to full inclusion of people with disabilities, to addressing barriers, to creating opportunities, and so on, consistent with the vision of the In Unison accord, the first federal-provincial and only federal-provincial-territorial accord on disability in this country that advances a vision of full citizenship for Canadians with disabilities.
Le gouvernement fédéral a pris de vastes engagements dans les récents discours du Trône, promettant la pleine inclusion des personnes handicapées, la levée des obstacles, la création d'opportunités, etc. conformément à la vision énoncée dans l'accord À l'unisson, le premier et seul accord fédéral-provincial-territorial sur l'invalidité qui propose une vision pour la pleine participation citoyenne des Canadiens handicapés.

According to the German Federal Environmental Agency, "if the use of PAH containing extender oil is stopped within limits for BaP of 1ppm and PAH of 10 ppm the PAH concentration in tyre tread would drop to about 0,33ppm for BaP and 3,3ppm for the PAH's, This will in consequence lead to a reduction of the PAH emissions from tyre wear of more than 95% within 5-6 years".
L'Agence fédérale allemande pour l'environnement a indiqué que, si l'utilisation d'huiles de dilution contenant des PAH était limitée à 1 ppm de BaP et à 10 ppm de PAH, la concentration en PAH dans les bandes de roulement des pneumatiques tomberait à environ 0,33 ppm pour le BaP et à 3,3 ppm pour les PAH, de sorte que les émissions de PAH provenant des revêtements de pneumatique diminueraient de plus de 95% en cinq ou six ans.

In the spirit of co-operation, I know the environment minister is aware there are federal-provincial environmental agreements that have been drafted and reviewed by senior level bureaucrats at the federal level in co-operation with the provincial ministries of environment in B.C. and Quebec.
Dans un esprit de coopération, la ministre de l'Environnement sait sans doute que des accords fédéraux-provinciaux en matière environnementale ont été préparés et révisés par des hauts fonctionnaires du gouvernement fédéral en collaboration avec les ministères provinciaux de l'environnement de la Colombie-Britannique et du Québec.

There are similar discretionary clauses in four other pieces of federal environmental legislation saying the federal government may opt in on federal-provincial environmental issues, where a province is not doing an adequate job: the Canada Wildlife Act, the Canadian Environmental Assessment Act, the Canada Water Act, and CEPA.
Il existe des articles discrétionnaires similaires dans quatre autres lois fédérales en matière d'environnement qui précisent que le gouvernement peut s'immiscer dans les questions environnementales fédérales-provinciales si la province ne fait pas un travail approprié: la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les ressources en eau du Canada et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

With all due respect to the federal government and recognizing they do have some authority. I should also put on the record we do have a federal-provincial environmental process that has been put into place in the last number of years.
Nous devons un certain respect au gouvernement fédéral et nous reconnaissons qu'il a une certaine autorité, mais j'aimerais dire publiquement que nous disposons d'un processus d'évaluation environnemental fédéral-provincial depuis quelques années déjà.