Vertaling van "federal-provincial fiscal regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal-provincial fiscal regime
régime fiscal fédéral-provincial

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1992 ]
Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Règlement de 1992 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 34(1)Footnote and section 43 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977Footnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations prescribing a tax for the purposes of paragraph (c) of the definition “provincial tax or fee” in subsection 34(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977.
Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 34(1)Note de bas de page et de l’article 43 de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santéNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement prescrivant une taxe pour l’application de l’alinéa c) de la définition de « taxe ou droit provincial » au paragraphe 34(1) de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, ci-après.

The 1995 budget reformed major transfers to the provinces, modernizing the federal-provincial fiscal regime, making it more effective, flexible and affordable.
Le budget de 1995 a réformé les grands transferts aux provinces en modernisant le régime fiscal fédéral-provincial de façon qu'il soit plus efficace, plus souple et plus accessible.

They are very substantial cuts. The budget reforms major transfers to the provinces, modernizing the federal-provincial fiscal regime and making it more effective, flexible and affordable.
Le budget modifie les principaux transferts aux provinces, modernisant le régime fiscal fédéral-provincial pour le rendre plus efficace, flexible et abordable.

The budget reforms major transfers to provinces, modernizing the federal-provincial fiscal regime, making it more effective, flexible and affordable (1345) These wide-ranging reforms mean a smaller public service.
Le budget modifie en profondeur les principaux programmes de transfert aux provinces et modernise les rapports financiers entre les gouvernements fédéral et provinciaux afin de les rendre plus efficaces, plus flexibles et plus abordables (1345) Ces réformes de grande envergure entraîneront une réduction de la fonction publique.

It acts on a new vision of the federal government's role in the economy. It includes substantial reductions in business subsidies (1740 ) It introduces major changes in transfers to the provinces that will renew and modernize the federal-provincial fiscal regime, making it more effective, flexible and affordable.
Il incarne une nouvelle vision du rôle du gouvernement fédéral dans l'économie, qui prend notamment la forme de réductions appréciables des subventions à l'entreprise (1740) Il prévoit des changements d'envergure aux transferts aux provinces, ce qui renouvellera et modernisera le régime financier fédéral-provincial en le rendant plus efficace, plus souple et plus abordable.