Traduction de «federal-provincial market development council » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Market Development Council
Conseil fédéral-provincial de développement des marchés

Federal/Provincial Market Development Council
Conseil fédéral/provincial du développement des marchés

Market Development Council
Conseil de développement des marchés

Federal Council for Sustainable Development | FCSD [Abbr.]
Conseil fédéral du développement durable | conseil fédéral pour le développement durable | CFDD [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Council confirmed that the regulation of securities markets should be flexible enough to respond to market developments, be transparent and be characterised by legal certainty.
Le Conseil européen a confirmé que la régulation des marchés de valeurs mobilières devait être assez souple pour pouvoir s'adapter à l'évolution du marché, sans pour autant négliger les exigences de transparence et de sécurité juridique.

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

A review of this Directive should be carried out five years after the date on which it enters into force in order to take account of market developments as well as developments in other areas of Union law or Member States’ experiences in the implementation of Union law, in particular with regard to products covered by Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council
Il convient de revoir la présente directive cinq ans après la date de son entrée en vigueur, afin de tenir compte de l’évolution du marché, ainsi que de l’évolution dans d’autres domaines du droit de l’Union et de l’expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre du droit de l’Union, en particulier en ce qui concerne les produits relevant de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil

1. The Authority shall monitor and assess market developments in the area of its competence and, where necessary, inform the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), the ESRB and the European Parliament, the Council and the Commission about the relevant micro-prudential trends, potential risks and vulnerabilities.
1. L’Autorité suit et analyse l’évolution des marchés dans son domaine de compétence et, le cas échéant, informe l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le CERS ainsi que le Parlement européen, le Conseil et la Commission des tendances microprudentielles, des risques éventuels et des vulnérabilités.

38. Notes that, despite the claim that appropriations remain stable, assigned revenue is down by more than 25 % in 2011, that market support is down by almost 22% (to EUR 3 491 million), and that appropriations for veterinary and phytosanitary measures show a fall of 7.8%; expresses its concern about the Commission's optimistic assumptions (in view of increased market volatility and the vulnerability of agricultural activity to health hazards) with regard to trends in agricultural markets in 2011, resulting in a reduction of around € 900 million in market-related expenditure; urges the Commission and the Council to carefully monitor developments in agricultural markets and to be prepared to react swiftly and effectively with the necessary safety net measures to counter adverse market developments and volatility in market prices; expresses concern also about the planned decrease in appropriations for veterinary and phytosanitary measures, in view of the need to remain vigilant with regard to animal disease eradication;
38. prend acte, nonobstant la demande de maintenir un niveau stable des crédits, que les recettes affectées affichent une diminution de plus de 25 % au titre de 2011, que l'enveloppe destinée à soutenir le marché est revue de presque 22 % à la baisse (en ne représentant plus que 3 491 000 000 EUR) et que les crédits en faveur des mesures vétérinaires et phytosanitaires accusent un repli de 7,8 %; exprime ses inquiétudes quant aux hypothèses optimistes de la Commission (vu la volatilité croissante du marché ainsi que la vulnérabilité de l'activité agricole par rapport aux risques sanitaires) relatives à l'évolution des marchés agricoles en 2011, qui se traduisent par une réduction de quelque 900 millions d'euros des dépenses de marché; invite instamment la Commission et le Conseil à surveiller de près les évolutions des marchés agricoles et à être prêts à réagir rapidement et efficacement en prenant les mesures nécessaires du type "filet de sécurité" pour neutraliser les évolutions négatives des marchés et la volatilité des prix du marché; exprime son inquiétude face à la diminution prévue des crédits pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, et souligne qu'il faut rester vigilant en matière d'éradication des maladies animales;

38. Notes that, despite the claim that appropriations remain stable, assigned revenue is down by more than 25 % in 2011, that market support is down by almost 22% (to EUR 3 491 million), and that appropriations for veterinary and phytosanitary measures show a fall of 7.8%; expresses its concern about the Commission's optimistic assumptions (in view of increased market volatility and the vulnerability of agricultural activity to health hazards) with regard to trends in agricultural markets in 2011, resulting in a reduction of around € 900 million in market-related expenditure; urges the Commission and the Council to carefully monitor developments in agricultural markets and to be prepared to react swiftly and effectively with the necessary safety net measures to counter adverse market developments and volatility in market prices; expresses concern also about the planned decrease in appropriations for veterinary and phytosanitary measures, in view of the need to remain vigilant with regard to animal disease eradication;
38. prend acte, nonobstant la demande de maintenir un niveau stable des crédits, que les recettes affectées affichent une diminution de plus de 25 % au titre de 2011, que l'enveloppe destinée à soutenir le marché est revue de presque 22 % à la baisse (en ne représentant plus que 3 491 000 000 EUR) et que les crédits en faveur des mesures vétérinaires et phytosanitaires accusent un repli de 7,8 %; exprime ses inquiétudes quant aux hypothèses optimistes de la Commission (vu la volatilité croissante du marché ainsi que la vulnérabilité de l'activité agricole par rapport aux risques sanitaires) relatives à l'évolution des marchés agricoles en 2011, qui se traduisent par une réduction de quelque 900 millions d'euros des dépenses de marché; invite instamment la Commission et le Conseil à surveiller de près les évolutions des marchés agricoles et à être prêts à réagir rapidement et efficacement en prenant les mesures nécessaires du type ’filet de sécurité’ pour neutraliser les évolutions négatives des marchés et la volatilité des prix du marché; exprime son inquiétude face à la diminution prévue des crédits pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, et souligne qu'il faut rester vigilant en matière d'éradication des maladies animales;

At the same time, 67% of Russia’s oil and gas exports are delivered to the European market and, given the mutual importance of this relationship, an energy dialogue was established in 2000 between the Russian Federation and the EU to discuss energy-related issues, including energy policy, market developments, infrastructure and EU-Russia energy cooperation on technology and energy efficiency.
Dans le même temps, 67% des exportations russes de pétrole et de gaz sont livrées sur le marché européen et, étant donné l’importance mutuelle de cette relation, un dialogue énergétique a été instauré en 2000 entre la Fédération de Russie et l’Union européenne en vue de discuter toutes les questions liées à l’énergie, telles que la politique énergétique, l’évolution des marchés, les infrastructures et la coopération énergétique UE-Russie en matière de technologie et de rendement énergétique.

In the light of these developments, Council Regulation (EC) No 1260/2001 of 19 June 2001 on the common organisation of the markets in the sugar sector should be repealed and replaced by a new Regulation.
Eu égard à ces évolutions, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et de le remplacer par un nouveau règlement.

12. Calls upon the European Council to ensure that all Councils, and not just the Competitiveness Council, address competitiveness across a broad front, notably by completing the existing internal market, developing the internal market for services, completing the risk capital market by the end of 2003 and the Financial Services Action Plan (FSAP) by the end of 2005, and transposing legislation to improve the performance of the telecommunications, energy and transport markets; underlines the importance of seeking political assurance at the highest level that Parliament's legislative rights to review implementing legislation (level II) will be upheld within the framework of the implementation of the FSAP;
12. invite le Conseil européen à veiller à ce que tous les Conseils, et pas seulement le Conseil "Compétitivité", abordent la question de la compétitivité sous de nombreux angles, notamment en parachevant le marché intérieur existant, en développant le marché intérieur des services, en achevant le marché des capitaux à risque pour la fin de l'année 2003 et le plan d'action pour les services financiers pour la fin de l'année 2005, et en transposant la législation visant à améliorer les performances des marchés des télécommunications, de l'énergie et des transports; souligne combien il importe d'obtenir l'assurance politique, au plus haut niveau, que les droits législatifs du Parlement en matière de contrôle de la législation d'exécution (niveau II) seront respectés, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers;