Traduction de «federal-provincial native policing agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Native Policing Agreement
Entente fédérale-provinciale sur les services de police autochtones

Federal/Provincial Native Courtworker Agreement
Entente fédérale-provinciale relative aux conseillers parajuridiques autochtones

Federal/Provincial/Territorial Early Childhood Development Agreement [ Federal/Provincial/Territorial ECD Agreement ]
Entente fédérale-provinciale-territoriale sur le développement de la petite enfance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Remission in the amount of $7.828 million, plus any interest payable on that amount accruing on or after April 1, 2004, is hereby granted to the Government of Quebec, representing a debt owing to Her Majesty in the right of Canada under the terms of the Canada-Quebec 2002-2004 Agreement on the Use of the Interest Generated by the Surplus in the Gross Revenue Insurance Plan Funds for Quebec Crops, subject to the condition that the Minister of Agriculture and Agri-Food enter into an agreement with the Government of Quebec under which the latter agrees to make that same amount available for the benefit of Quebec grain and oilseed producers through the Production Insurance Program established under the Canada-Quebec Implementation Agreement between the Government of Canada and the Government of Quebec for the Purposes of Implementing the Federal-Provincial-Territorial Framework Agreement on Agricultural and Agri-Food Policy for the Twenty-First Century.
1. Est accordée au gouvernement du Québec la remise de la somme de 7 828 000 $, ainsi que des intérêts courus sur cette somme à partir du 1 avril 2004, laquelle somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada à titre de l'Accord Canada-Québec 2002-2004 régissant l'utilisation des intérêts générés par l'excédent au Fonds du Régime d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes, à la condition que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire conclue un accord avec le gouvernement du Québec un accord dans lequel ce dernier s'engage à utiliser cette somme au profit des producteurs céréaliers et oléagineux du Québec dans le cadre du Programme d'assurance-production créé en vertu de l'Accord de mise en oeuvre Canada-Québec entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le but de mettre en oeuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle.

However, hon. members will recall that the federal government has assisted provinces in the past with provincial highway construction projects through a series of federal-provincial cost shared agreements.
Cependant, les députés se rappelleront que, par le passé, le gouvernement fédéral a aidé les provinces à mettre en oeuvre des projets de construction routière, grâce à une série d'ententes fédérales-provinciales de partage des coûts.

I say that particularly with respect to your comments in relation to attempting to seek federal-provincial agreement on a subject indeed, in your case, federal, provincial and industry agreement which has been the subject of a massive number of consultations.
Je songe notamment aux commentaires que vous avez faits à propos d'une éventuelle tentative d'obtenir un accord fédéral-provincial dans votre cas, il s'agit en fait d'un accord entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et l'industrie sur une question qui a déjà fait l'objet de consultations massives.

Ms. Gagné-Ouellette: In fact, we were referring to two agreements: the federal-provincial social development agreements and the federal-territorial social development agreements, which were discussed last weekend.
Mme Gagné-Ouellette : On ciblait deux ententes par cette intervention : les ententes fédéral-provincial et fédéral-territorial avec le développement social, qui étaient en discussion en fin de semaine dernière.

Mr. Norton: Since 1995, we have a federal-provincial Mohawk Kahnawake agreement on policing.
M. Norton: Depuis 1995, nous avons un accord fédéral-provincial Mohawk Kahnawake pour les services de police.

The specific national differences are further reflected in the wide variety of other authorities involved: Federal (criminal) Police, FIUs, Agency for the protection of Counter Terrorism, Border Guards, Provincial Governments, Treasury, anti-fraud Departments or investigation services and judicial authorities.
Les différences nationales spécifiques se reflètent en outre dans le large éventail d’autres autorités impliquées: police (criminelle) fédérale, services de renseignement financier, agence de protection contre le terrorisme, gardes-frontières, gouvernements provinciaux, Fisc, services antifraude ou d’investigation et autorités judiciaires.

H. whereas the constitutional framework of Bosnia and Herzegovina as set out in the Dayton Agreement gives real power not to central authorities but to the authorities of the two entities – the Muslim-Croat Federation and the Serbian Republic – which also control police and military forces,
H. considérant que le cadre constitutionnel de la Bosnie-et-Herzégovine, tel qu'établi par l'accord de Dayton, confère un réel pouvoir, non pas aux autorités centrales, mais à celles de deux entités - la Fédération croato-musulmane et la République serbe - lesquelles contrôlent également la police et les forces militaires,