Vertaling van "federal-provincial-territorial family law committee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial-Territorial Family Law Committee [ Family Law Committee ]
Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille [ Comité sur le droit de la famille ]

Evaluating Child Support Policy: A Brief to the Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee
Évaluation des mesures de réglementation des pensions alimentaires destinées aux enfants : Mémoire à l'intention du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille

Child Support: Public Discussion Paper [ Child Support: Public Discussion Paper: Report of Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee ]
Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public [ Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public : rapport du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Are you familiar with the 1995 report and recommendations on child support from the Federal/Provincial/Territorial Family Law committee?
Êtes-vous au courant des recommandations sur les pensions alimentaires pour enfants contenues dans le rapport de 1995 du comité fédéral-provincial-territorial du droit de la famille?

In 2001, at the invitation of the Federal-Provincial-Territorial Family Law Committee, the Barreau du Québec participated in this reflection and attended a conference on the subject.
En 2001, le Barreau du Québec, sur invitation du Comité fédéral/provincial/territorial sur le droit de la famille, a participé à cette réflexion et à un colloque sur le sujet.

A number of methods of calculating the base amount were examined, but the federal-provincial-territorial Family Law Committee concluded that the fixed percentage model offered the best way of ensuring that child support payments truly reflected parents' ability to pay.
Plusieurs formules de calcul du montant de base ont été examinées, mais le comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille a conclu que le modèle du pourcentage fixe constituait le meilleur moyen de conférer aux enfants le montant de pension alimentaire qui reflète le mieux la capacité de payer des parents.

- Federal/Provincial/Territorial Family Law Committee's Report and Recommendations on Child Support (1995)
- Rapport et recommandations sur les pensions alimentaires pour enfants du comité fédéral, provincial et territorial sur le droit de la famille (1995)

The work of the federal-provincial-territorial family law committee which over a period of almost four years oversaw original research on child support in Canada, reviewed the research results and consulted widely with Canadians representing custodial and non-custodial parents and with experts in the child support area.
Le comité fédéral-provincial-territorial du droit de la famille, qui pendant près de quatre ans a supervisé la recherche sur les allocations pour enfants au Canada, a examiné les résultats de la recherche et mené des consultations intensives auprès de Canadiens représentant les parents ayant la garde des enfants et les autres parents, ainsi qu'auprès de spécialistes de l'aide aux enfants.

1. Strongly condemns the Russian military intervention in Chechnya and regrets deeply the renewed loss of life, human injuries and the damage to family, social and economic life as a consequence of violence in Chechnya and Dagestan; calls on the Russian authorities to do everything possible, but having due regard for human rights, to re-establish the rule of law throughout the territory of the Russian Federation, ensuring equality of treatment for all citizens and respect for international principles of human rights and safeguarding the civilian population;
1. condamne en termes vigoureux l'intervention militaire russe en Tchétchénie et déplore vivement que les violences en Tchétchénie et au Daghestan aient fait à nouveau des victimes et des blessés, brisé des familles et ruiné la vie économique et sociale et demande aux autorités russes de prendre toutes mesures appropriées, dans le respect des droits de l'homme, pour rétablir l'État de droit sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie, en garantissant l'égalité de traitement entre tous les citoyens et le respect des principes internationaux des droits de l'homme et en protégeant la population civile ;