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ParlPA
Parliamentary Procedure Act

Traduction de «federally could well » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation

Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral


Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]


well-being reporting requirements in federal financial institutions legislation

obligation légale de faire rapport relativement à la bonne santé des institutions financières de régime fédéral


Agreement of 2 November 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on the holding of military exercises or the conduct of military training as well as host country support

Convention du 2 novembre 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'organisation d'exercices ou d'instruction militaires ainsi que l'appui apporté par l'Etat d'accueil
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
At the moment, what we fear federally could well happen provincially, if we were unfortunate enough to have Jean Charest's Quebec Liberals win the upcoming elections in Quebec.

Présentement, ce que l'on craint au niveau fédéral pourrait fort bien arriver au niveau provincial si nous avions la malchance que les libéraux de Jean Charest prennent le pouvoir lors des prochaines élections provinciales au Québec.


Let me conclude on a matter that could well benefit from some strong federal-provincial discussions. That is the painful set of circumstances facing young Canadians.

Je conclus sur une situation qui pourrait être grandement améliorée s'il y avait des discussions rigoureuses entre le gouvernement fédéral et les provinces, à savoir la situation difficile que connaissent les jeunes Canadiens.


H. whereas the European Union and the Russian Federation could and should play together an active role in promoting and establishing peace and stability on the European continent, in particular in the common neighbourhood, as well as in other parts of the world,

H. considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie pourraient et devraient jouer ensemble un rôle actif dans la promotion et l'avènement de la paix et de la stabilité sur le continent européen, et notamment dans le voisinage commun, ainsi que dans d'autres parties du monde,


15. Expresses its satisfaction with the Commission's efforts to establish working groups in the field of fisheries management with Turkey and the Russian Federation, providing the basis for further debate on cooperation; calls on the Commission to extend its efforts and dialogue with all countries bordering the Black Sea; calls on the Commission to make full use of the existing organisations, as well as the relevant tools, in order to make progress towards better policy coordination; takes the view, meanwhile, that a separate regio ...[+++]

15. se déclare satisfait des efforts entrepris par la Commission pour créer des groupes de travail avec la Turquie et la Fédération de Russie dans le domaine de la gestion de la pêche, préparant ainsi la voie à des débats ultérieurs sur la coopération; invite la Commission à intensifier ces efforts et à élargir le dialogue à l'ensemble des pays riverains de la mer Noire; l'invite également à utiliser pleinement les organisations existantes et les instruments pertinents afin de faire progresser la coordination des politiques; estime cependant qu'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) distincte pour la mer Noire pourrai ...[+++]


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43. Welcomes current cooperation between the existing protection mechanisms at European and international level, which could be further strengthened through systematic exchange of information and strategy, so as to ensure a better complementarity between all of them in terms of both sharing information for emergency cases and coordination for long-term support actions, e.g. through the use of a secure online platform accessible to all official stakeholders; welcomes in this respect the annual meetings organised by the Council of Europe as well as the ‘inter-mecha ...[+++]

43. se félicite de la coopération actuelle entre les mécanismes de protection aux niveaux européen et international, laquelle pourrait être renforcée par un échange systématique d'informations et de stratégies visant à assurer une meilleure complémentarité en termes d'échange d'informations sur les cas d'urgence et de coordination des actions de soutien à long terme, comme l'utilisation d'une plateforme en ligne sécurisée et accessible à toutes les parties prenantes officielles; se félicite à cet égard des réunions annuelles organisées par le Conseil de l'Europe ainsi que des rencontres annuelles entre les mécanismes organisées par l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, un programme commu ...[+++]


DFO is coming in and we have a legitimate reason to be seriously concerned that the great work done with the fish species, their numbers and viability, could well be ruined by action taken by the federal government.

À présent, le ministère des Pêches et des Océans va s'en mêler et nous avons légitimement lieu de craindre que l'excellent travail accompli en ce qui concerne les espèces de poisson, leur nombre et leur viabilité ne soit gâché par les mesures que pourrait prendre le gouvernement fédéral.


Could more be done to ensure that federal authorities are notified immediately of incidents of contamination, allowing them to notify the Commission and other Member States, not just in Germany but in other federal countries as well?

Des mesures supplémentaires peuvent-elles être prises afin de garantir que les cas de contamination sont immédiatement signalés aux autorités fédérales, ce qui leur permettrait d'avertir la Commission et d'autres États membres, non seulement en Allemagne, mais également dans d'autres États fédéraux ?


Could more be done to ensure that federal authorities are notified immediately of incidents of contamination, allowing them to notify the Commission and other Member States, not just in Germany but in other federal countries as well?

Des mesures supplémentaires peuvent-elles être prises afin de garantir que les cas de contamination sont immédiatement signalés aux autorités fédérales, ce qui leur permettrait d'avertir la Commission et d'autres États membres, non seulement en Allemagne, mais également dans d'autres États fédéraux ?


Could my 76 year old father, who worked all his life, who raised 12 children and who paid taxes to the federal as well as the Quebec government, not benefit from such legislation since he is living with my brother?

Est-ce que mon père, qui a 76 ans, qui a travaillé toute sa vie, a élevé une famille nombreuse, a payé des impôts, tant au Québec qu'au fédéral, ne pourrait pas bénéficier d'une chose semblable, étant donné que c'est mon frère qui le garde?


Mr. Harlick: No, it would not. However, the office could well be in charge of handling a national emergency on behalf of the federal government.

M. Harlick: Non, quoique le Bureau pourrait très bien être chargé de s'occuper d'une urgence nationale au nom du gouvernement fédéral.




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Date index: 2022-05-20
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