Traduction de «federally regulated private- and public-sector employer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federally regulated private- and public-sector employer
employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

Employment Equity Data Package on Designated Groups in the Private and Public Sector
Données statistiques sur certains groupes dans les secteurs privé et public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be possible for any organisation, including public, private or third-sector employment services, which undertakes to fulfil all criteria and the full range of tasks set out in this Regulation to become a EURES Member.
Il devrait être possible pour tout organisme, y compris des services de l'emploi publics, privés ou du troisième secteur, qui s'engage à remplir tous les critères et à accomplir tout l'éventail des missions prévues au présent règlement, de devenir membre d'EURES.

- Assessing and raising awareness of employment / skills needs and future career opportunities in different S assessing the capacity of the educational and training system to respond to those needs, in close co-operation with private and public sector employers and suppliers of trained scientists and engineers.
- Évaluer et renforcer la sensibilisation aux besoins en matière d'emploi ou de compétences et aux perspectives de carrière futures dans différents secteurs scientifiques et techniques; évaluer la capacité du système d'éducation et de formation à satisfaire ces besoins, en étroite collaboration avec les entités du secteur public et privé qui emploient et forment des scientifiques et des ingénieurs qualifiés.

Employment services should also promote partnerships between and among services (public, private and third sector employment services), education and training providers, NGOs and welfare institutions.
Il serait bon également que les services de l’emploi encouragent les partenariats entre les services (services de l’emploi des secteurs public et privé et du troisième secteur), les prestataires d’enseignement et de formation, les ONG et les institutions de prévoyance, et au sein de ces différentes structures.

Partnerships at the appropriate territorial level can help make transitions work by encompassing public, private and third sector employment services, social security organisations, municipalities and regional governments, education and training providers, career guidance providers, NGOs, welfare institutions and so on.
Des partenariats à l’échelon territorial approprié peuvent faciliter les transitions en réunissant des services pour l’emploi des secteurs public, privé et associatif, des organismes de sécurité sociale, des municipalités et des autorités régionales, des établissements d’enseignement et de formation, des prestataires de services d’orientation professionnelle, des ONG, des organismes à vocation sociale, etc.

The act requires the implementation of employment equity in the public service as well as in the wider public sector and federally regulated private sector.
Elle voit à la mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale, dans le secteur public en général et dans le secteur privé sous réglementation fédérale.

The act regulates the federal public service and federally regulated private sector, requiring positive action to integrate members of " designated groups" into these employment sectors.
Elle s'applique à la fonction publique fédérale et aux entreprises privées sous réglementation fédérale et exige que des mesures positives soient prises pour intégrer les membres des groupes désignés dans ces secteurs d'emploi.

Mr. Speaker, I am pleased to speak today to Bill C-481, a bill that would, among other things, eliminate the exception in the Canadian Human Rights Act that currently allows federal public sector and federally regulated private sector employers to have a mandatory retirement age for their employees.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-481, un projet de loi qui, entre autres, éliminerait l'exception de la Loi canadienne sur les droits de la personne qui permet à l'heure actuelle aux employeurs du secteur public fédéral et du secteur privé de compétence fédérale d'imposer un âge de la retraite obligatoire à leurs employés.

The act was created to ensure employment equity in the federal public service and in the federally regulated private sector.
Cette loi a été créée pour assurer l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale et au sein des organismes du secteur privé réglementés par le gouvernement fédéral.

Sections 7 through 11 of the CHRA prohibit discriminatory employment practices on certain prohibited grounds by federal public sector and federally regulated private sector employers.[19] More specifically, section 11 of the CHRA pertains to pay equity and provides that: “It is a discriminatory practice to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value”.
Elle précise plutôt que certaines conduites correspondent à des « actes discriminatoires », que ces actes peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Commission et que toute personne reconnue coupable d’un acte discriminatoire peut, en vertu d’une ordonnance, devoir prendre des mesures de redressement. Les articles 7 à 11 de la LCDP interdisent la discrimination en matière d’emploi fondée sur un motif de distinction illicite de la part des employeurs du secteur public fédéral et de ceux du secteur privé relevant de la compétence fédérale[19]. L’article 11 de la LCDP vise plus précisément l’équité salariale : « Constitue un acte discriminatoire le fait pour l’employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes».

Ethical recruitment policies and principles applicable to public and private sector employers should be developed in key sectors, for example the health sector, as underlined in the Council and Member States’ conclusions of 14 May 2007 on the European Programme for Action to tackle the critical shortage of health workers in developing countries (2007 to 2013) and the education sector, as appropriate.
Il y a lieu d’élaborer des politiques et des principes de recrutement éthique applicables aux employeurs du secteur public et du secteur privé dans les secteurs clés, par exemple dans celui de la santé, comme le soulignent les conclusions du Conseil et des États membres du 14 mai 2007 sur un programme européen d’action visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007-2013), ainsi que dans le secteur de l’éducation, le cas échéant.