Vertaling van "federally sentenced woman " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federally sentenced woman
délinquante sous responsabilité fédérale [ détenue sous responsabilité fédérale ]

Survey of Federally Sentenced Women - Report to the Task Force on Federally Sentenced Women on the Prison Survey
Sondage auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans - Rapport du Groupe d'étude sur le sondage effectué auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans en milieu carcéral

co-located unit for federally sentenced women [ co-located unit FSW ]
unité colocalisée pour femmes purgeant une peine fédérale [ unité colocalisée FPPF ]

Federal Act of 5 October 1984 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ LPPM ]

Ordinance of 21 November 2007 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSO ]
Ordonnance du 21 novembre 2007 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ OPPM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If it's a federally sentenced woman, she has protections in terms of access to services, access to programs, access to passes into the community, community release options often, as well as access to the Correctional Investigator or grievance mechanism, those sorts of things.
Une femme qui purge une peine fédérale a accès aux services et aux programmes, peut avoir la permission de sortir, a souvent la possibilité d'être mise en liberté dans la collectivité et a aussi accès à l'Enquêteur correctionnel ou au mécanisme des griefs, et ainsi de suite.

That exchange of services agreement provides that every federally sentenced woman will be housed in the provincial jail, the Burnaby Correctional Centre for Women, and therefore subject to provincial authorities.
Cette entente prévoit que toutes les femmes purgeant une peine fédérale seront logées au pénitencier provincial, le Burnaby Correctional Centre for Women, et relèveront donc des autorités provinciales.

If this man had received a sentence longer than three months for raping a woman and if he had had the services of a federal prison instead of a Quebec prison, do you think that we could have rehabilitated this man and that my daughter would still be alive today?
Si cet individu avait reçu une sentence plus sévère que trois mois pour le viol d'une femme et qu'il avait bénéficié des services d'un pénitencier fédéral plutôt que d'une prison du Québec, pensez-vous qu'on aurait pu réhabiliter cet homme et que ma fille, qui a été assassinée, serait vivante aujourd'hui?

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, once again, a woman, Mrs Amina Lawal, has been sentenced to death by stoning in one of the Muslim states of the Federation of Nigeria.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une fois encore, une femme, Mme Amina Lawal, vient d'être condamnée à mort par lapidation dans un des États musulmans de la Fédération nigériane.