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Federally Sentenced Women Initiative
Initiative 3 March

Traduction de «federally sentenced women initiative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Federally Sentenced Women Initiative

Initiative sur les femmes purgeant une peine fédérale


Survey of Federally Sentenced Women - Report to the Task Force on Federally Sentenced Women on the Prison Survey

Sondage auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans - Rapport du Groupe d'étude sur le sondage effectué auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans en milieu carcéral


National Implementation Committee on the Federally Sentenced Women's Initiative

Comité national de mise en œuvre de l'Initiative sur les femmes purgeant une peine fédérale


Popular initiative for a fair representation of women in the federal authorities

Initiative populaire fédérale Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales ; Initiative du 3 mars


Popular initiative «For a fair representation of women in the federal authorities (Initiative 3 March)» | Initiative 3 March

Initiative populaire fédérale «Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)» | Initiative du 3 mars
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
We recommend that the placement of federally sentenced women in provincial institutions should be voluntary; that an independent adjudicator should review issues relating to the placement of prisoners in segregation for women as well as for men; that there should be an external review when the placement of prisoners in segregation is of a long-term duration; that there should be regular consultation with women's groups to address the issues of federally sentenced women; ...[+++]

Nous recommandons que le placement des femmes sous responsabilité fédérale dans des établissements provinciaux se fasse sur une base volontaire; qu'un arbitre indépendant examine les questions se rapportant au placement des détenus en isolement préventif, pour les femmes comme pour les hommes; qu'il y ait un examen externe des cas d'isolement préventif à long terme; qu'il y ait des consultations régulières avec les groupes de femmes, au sujet des femmes purgeant une peine fédérale; et qu'un comité consultatif national de femmes soit créé, semblable au Comité consultatif autochtone national créé en vertu de l'article 82 de la LSCMLC.


Addressing issues of federally sentenced women, the lack of federal facilities currently available to federally sentenced women has meant that women sometimes end up in provincial facilities with less access to services, less access to programs, and less access to the correctional investigator.

Au sujet des femmes détenues sous responsabilité fédérale, le manque d'établissements fédéraux pour ces femmes signifie qu'elles se retrouvent parfois dans des établissements provinciaux, où elles ont moins accès aux services, aux programmes et à l'enquêteur correctionnel.


Nevertheless, we're of the view that federally sentenced women in British Columbia suffer from an inequality, both with regard to federally sentenced men in B.C. and elsewhere in Canada, as well as federally sentenced women in other provinces of Canada, contrary to section 15 of the charter.

Quoiqu'il en soit, nous considérons que les femmes de Colombie-Britannique purgeant une sentence fédérale sont victimes d'une injustice, tant par rapport aux hommes purgeant une sentence fédérale en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada, que par rapport aux femmes purgeant une sentence fédérale dans les autres provinces du Canada, et ce contrairement à l'article 15 de la Charte.


They also recommended that a separate review be done of federally sentenced women, because although obviously the Arbour commission issues arose out of situations at the Prison for Women, the task force did not itself address the issue of federally sentenced women.

Ils ont également recommandé que la situation des femmes détenues sous responsabilité fédérale soit étudiée séparément parce que, même si le mandat de la commission Arbour découlait évidemment de la situation à la prison des femmes, le groupe de travail n'avait pas étudié lui-même la question.


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R. whereas, under Nigeria's federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences o ...[+++]

R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à d ...[+++]


R. whereas, under Nigeria’s federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of ...[+++]

R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à de ...[+++]


F. whereas according to Nigeria’s federal criminal code homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison, whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death while in the case of women, flogging and 6 month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalizes same-sex marriages; whereas the National Assembly attem ...[+++]

F. considérant que selon le code pénal fédéral du Nigeria, l'homosexualité est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; que dans certains États qui appliquent la charia, le comportement homosexuel masculin consentant est passible de la peine capitale tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant qu'une législation fédérale pénalisant les mariages de même sexe vient également d'être introduite; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au nivea ...[+++]


S. whereas according to Nigeria’s federal criminal code homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison, whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death while in the case of women, flogging and 6 month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalizes same-sex marriages; whereas the national assembly attem ...[+++]

S. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, tout comportement homosexuel est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans d'emprisonnement et que, dans certains États qui appliquent la loi de la charia, toute relation homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine de mort et, pour les femmes, d'une peine de flagellation et de six mois d'emprisonnement; considérant qu'une législation fédérale a également été introduite récemment, qui érige en délit les mariages homosexuels; considérant que l'Assemblée nationale a tenté par deux fois d'adopter cette législation mais qu'elle en a été empêchée par ...[+++]


on the initiative by the Federal Republic of Germany and the French Republic with a view to adopting a Council Framework Decision on the recognition and supervision of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences

sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition


The recognition of those intolerable conditions led to the construction of the Prison for Women in 1934, and because of its own inadequacies, the 1990 task force on federally sentenced women recommended its closure and the construction of regional prisons for federally sentenced women.

La reconnaissance de ces conditions intolérables a conduit à la construction de la Prison des femmes en 1934. Étant donné les lacunes que celle-ci comportait, un groupe de travail formé pour étudier la situation des femmes purgeant une peine fédérale a recommandé en 1990 que la prison soit fermée et que soient construites des prisons régionales pour ces femmes.




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Date index: 2023-02-09
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