Vertaling van "federally-incorporated institution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]
institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]

Guide to Federal Incorporation to Help Small Businesses Incorporate Federally [ Guide to Federal Incorporation | Small Business Guide to Federal Incorporation ]
Guide pour aider les petites entreprises à se constituer en société de régime fédéral [ Guide pour la constitution en société | Guide des PME pour la constitution en société par actions de régime fédéral | Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral ]

incorporated under a law of Canada [ incorporated by a law of Canada | incorporated by or under an Act of Parliament | federally incorporated | incorporated federally ]
constitué en vertu d'une loi fédérale [ constitué en personne morale sous le régime d'une loi fédérale | constitué sous le régime d'une loi fédérale ]

federal financial institution | federal chartered financial institution | federally-chartered financial institution
institution financière fédérale | institution financière à charte fédérale

Federal Electoral Institute | IFE [Abbr.]
Institut fédéral électoral

International Federation of Institutes for Advanced Study | IFIAS [Abbr.]
Fédération internationale des instituts de hautes études | Fédération internationale des instituts d'études supérieures

federal insurance institution for employees
office fédéral de sécurité sociale des employés

ETH Board Ordinance of 15 March 2001 on Personnel of the Federal Institutes of Technology | Ordinance on the Personnel of the Federal Institutes of Technology [ PersO-FIT ]
Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales | Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF [ OPers-EPF ]

Swiss Federal Institute of Sports Magglingen (1) | Swiss Sports Institute Magglingen (2) [ FISM (3) | SSIM (4) ]
Haute école fédérale de sport Macolin

Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If there's a problem with one institution being a federally incorporated institution in one province, I think we have to do something about it.
Si le fait qu'une institution soit constituée sous le régime de la loi fédérale dans une province en particulier pose problème, il faut absolument prendre des mesures pour régler ce problème.

There is a segregation between federally incorporated institutions that has a drive and direction from other sources of law.
Il existe entre les institutions constituées sous le régime des lois fédérales une distinction qui tire son origine et son orientation d'autres sources de droit.

To enhance the oversight of federally incorporated institutions, the government established the Financial Consumer Agency of Canada to monitor compliance of federally incorporated financial institutions with the federal consumer provisions.
Pour accroître la surveillance des institutions constituées sous le régime des lois fédérales, le gouvernement a créé l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, afin de veiller à ce que ces institutions respectent les dispositions de la loi fédérale en matière de protection du consommateur et afin de sensibiliser davantage les Canadiens aux questions de nature financière.

The CDS is also a custodian of securities for federally incorporated institutions like banks, trust and loan companies, insurance companies and pension funds.
La CDS est également dépositaire des valeurs mobilières pour le compte d'institutions constituées en vertu de la loi fédérale comme les banques, les compagnies de fiducie et de prêts, les compagnies d'assurance et les fonds de pension.

The Chair: Mr. Stobo, if I may ask, if 180(1)(b) were not in the bill, is it not true then that certain public accountants could audit federally incorporated institutions but not some provincial institutions?
Le président : Monsieur Stobo, si vous me le permettez, si l'alinéa 180(1)b) ne faisait pas partie du projet de loi, n'est- il pas vrai que certains experts-comptables pourraient effectuer des vérifications auprès d'institutions constituées en vertu de lois fédérales, mais non pas de certaines institutions provinciales?