Vertaling van "federally-regulated telephone company " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federally-regulated telephone company
compagnie de téléphone assujettie à la réglementation fédérale

Quality of Service Indicators for Use in Telephone Company Regulation
L'utilisation d'indicateurs de la qualité du service pour la réglementation des compagnies de téléphone

Supervisory Guide Applicable to Federally Regulated Life Insurance Companies
Guide d'intervention pour les sociétés d'assurances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Sheridan Scott: It's interesting that under the terms of service that apply to federally regulated telephone companies, if we overcharge you, you can come after us for a certain period.
Mme Sheridan Scott: Il est intéressant de savoir qu'en vertu des conditions de service qui s'appliquent aux compagnies de téléphone réglementées par le gouvernement fédéral, si nous vous surfacturons, vous pouvez revenir contre nous pendant une certaine période.

(4) The total payments to all non-federally regulated railway companies and water transportation companies whose tariffs are differentially related to railway tariffs of federally regulated companies shall not exceed $3,000,000.
(4) Le total des versements, effectués à toutes les compagnies ferroviaires indépendantes et aux compagnies de transport par eau dont les tarifs diffèrent de ceux des compagnies ferroviaires réglementées par le fédéral, ne doit pas dépasser $3,000,000.

The Minister may, on application by a “company” (defined as either a federally regulated railway company or a “local railway company,” meaning a person other than a “railway company” or an agent of a railway company that operates railway equipment on a federally regulated railway) vary the terms and conditions of the company’s ROC (new section 17.4(3)).
Il peut aussi, sur demande d’une compagnie, modifier les modalités de son CECF (« compagnie » désignant ici soit une compagnie de chemin de fer sous réglementation fédérale soit une « compagnie de chemin de fer locale », c.-à-d. une personne autre qu’une « compagnie de chemin de fer » ou un mandataire de celle-ci qui exploite du matériel ferroviaire sur un chemin de fer sous réglementation fédérale) (nouveau par. 17.4(3)).

The review of the Regulation started with a public consultation in 2014, followed by targeted questionnaires sent to pools, customers, intermediaries’ federations and brokers, as well as mutual insurance associations.Moreover, meetings and telephone calls were held with several stakeholders.
Le réexamen du règlement a commencé par une consultation publique en 2014, suivie de l’envoi de questionnaires ciblés à des groupements, des clients, des fédérations d'intermédiaires et des courtiers, ainsi que des associations d'assurance mutuelle.Plusieurs parties prenantes ont également été conviées à des réunions ou contactées par téléphone.

An ROC may contain any terms and conditions that the Minister considers appropriate (proposed section 17.4(2)), and the Minister may, on application by a “company” (defined as either a federally regulated railway company or a “local railway company,” i.e., a person other than a “railway company” or an agent of a railway company that operates railway equipment on a federally regulated railway), to vary the terms and conditions of its ROC (proposed section 17.4(3)).
Le Ministre peut assujettir le certificat aux modalités qu’il juge indiquées (projet de par. 17.4(2)). Il peut aussi, sur demande d’une compagnie, modifier les modalités de son CECF (compagnie désignant ici soit une compagnie de chemin de fer sous réglementation fédérale soit une « compagnie de chemin de fer locale », c.-à-d. une personne autre qu’une « compagnie de chemin de fer » ou un mandataire de celle-ci qui exploite du matériel ferroviaire sur un chemin de fer sous réglementation fédérale) (projet de par. 17.4(3)).

In order to introduce a level playing field in the Union in relation to access to telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator or the existing recordings of telephone conversations and data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, competent authorities should, in accordance with national law, be able to require existing telephone and existing data traffic records held by a telecommunications operator, in so far as permitted under national law, and existing recordings of telephone conversations as well as data traffic held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, in those cases where a reasonable suspicion exists that such records relating to the subject-matter of the inspection or investigation may be relevant to prove infringements of the requirements laid down in this Directive or its implementing measures.
Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants détenus par un opérateur de télécommunications, dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements des conversations téléphoniques et les échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive, dans les cas où il est raisonnablement permis de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’une infraction aux exigences prévues par la présente directive ou ses mesures de mise en œuvre.

Existing recordings of telephone conversations and data traffic records from a UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive, as well as existing telephone and data traffic records from telecommunications operators, constitute crucial, and sometimes the only, evidence to detect and prove the existence of infringements of the national law transposing this Directive, as well as to verify compliance by the UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive with investor protection requirements and other requirements laid down in this Directive and the implementing measures adopted pursuant hereto.
Les enregistrements des conversations téléphoniques et des échanges de données existants provenant d’un OPCVM, des sociétés de gestion, de sociétés d’investissement, de dépositaires ou de toute autre entité régie par la présente directive, ainsi que les enregistrements des échanges téléphoniques et de données existants des opérateurs de télécommunications constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l’existence d’infractions au droit national transposant la présente directive et de vérifier si les OPCVM, les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement, les dépositaires ou toutes autres entités régies par la présente directive respectent les exigences de protection des investisseurs et autres exigences prévues par la présente directive et les mesures de mise en œuvre adoptées en vertu de celle-ci.

existing recordings of telephone conversations or electronic communications or other data traffic records held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive; ’.
les enregistrements des conversations téléphoniques, des communications électroniques ou autres échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive; ».

(ii)existing recordings of telephone conversations or electronic communications or other data traffic records held by UCITS, management companies, investment companies, depositaries or any other entities regulated by this Directive.
ii)les enregistrements des conversations téléphoniques, des communications électroniques ou autres échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive.

Telephone networks at one time were built by governments and by countries, either through regulated telephone companies or directly by the governments themselves through a publicly owned or government-owned telephone business.
À une certaine époque, les réseaux téléphoniques ont été construits par les gouvernements et par les pays, que ce soit par l'entremise de compagnies de téléphone réglementées ou par les administrations elles-mêmes au moyen de sociétés ouvertes au public ou propriétés de l'État.