As soon as the governments of Serbia and the FRY are under the political control of democratic forces, and as soon as all individuals indicted by the ICTY have been removed from Federal and Republican offices and the FRY fully cooperates with ICTY, as part of a general and determined effort to make a new beginning in the region, the EU undertakes to pursue the following objectives:
Dès que la Serbie et la RFY seront gouvernées par des forces politiques démocratiques, et dès que tous les individus inculpés par le TPIY auront été démis de leurs fonctions au niveau de la fédération et de celui des républiques qui la composent, et que la RFY coopérera pleinement avec le TPIY, dans le cadre d'un effort général et résolu pour repartir sur de nouvelles bases dans la région, l'UE s'engage à poursuivre les objectifs ci-après :