The industrial sectors involved in the recycling of metals, paper, textiles and oil criticize, inter alia, the lack of uniformity in the application within the Member States of Article 11 of Directive 91/156/EEC, which enables some of the undertakings that carry out waste recovery to be exempted from certain permit requirements.
Les secteurs industriels qui procèdent au recyclage de métaux, du papier, des textiles et des huiles critiquent entre autres le manque d'uniformité dans l'application de l'article 11 de la directive 91/156/CEE dans les États membres, qui permet à certaines des entreprises spécialisées dans le recyclage des déchets d'être exemptées de certaines autorisations et entraîne des distorsions de concurrence dans le marché intérieur.