Traduction de «fee for a technical opinion » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee for a technical opinion
redevance pour délivrance d'un avis technique

fee for an expert opinion
droit d'expertise

technical opinion
avis technique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Drafting technical opinions concerning extraordinary requests for interpretation and requests from Parliament’s administrative bodies.
Préparer les avis techniques pour les demandes d’interprétation hors cadre et pour celles émanant d’organismes administratifs de l’institution.

The Agency should also provide an independent technical opinion, upon request from the national safety authorities and regulatory bodies.
L'Agence devrait également fournir un avis technique indépendant à la demande des autorités nationales de sécurité et des organismes de contrôle.

The Agency is therefore required to draw up a draft for creating and updating this document by cross-referencing the national rules for each of the relevant technical parameters and by providing ad hoc technical opinions on specific aspects of cross-accepting projects.
L'Agence est donc appelée à élaborer un projet permettant la création et la mise à jour de ce document en établissant, pour chaque paramètre technique pertinent, la correspondance des règles nationales et en fournissant des avis techniques ad hoc sur des aspects spécifiques des projets d'acceptation réciproque.

Therefore, in the context of the procedures authorising the placing in service of vehicles, it should be possible to request the Agency to issue technical opinions in the case of a negative decision by a national safety authority or on the equivalence of national rules for the technical parameters established in the Railway Interoperability Directive.
C'est pourquoi, dans le cadre des procédures d'autorisation de mise en service de véhicules, il devrait être possible de demander à l'Agence d'émettre des avis techniques lorsqu'une autorité nationale de sécurité rend une décision négative, ou d'émettre un avis sur l'équivalence des règles nationales au regard des paramètres techniques établis dans la directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire.

In order to avoid confusion with official corrigenda of the Commission, the term technical opinion will be used.
Afin d'éviter toute confusion avec les «rectificatifs» officiels de la Commission, les termes «avis technique» sont employés.

legal consultancy fees, notarial fees, costs of technical or financial experts, and accountancy or audit costs, if they are directly linked to the co-financed operation and are necessary for its preparation or implementation.
les frais de conseil juridique, frais de notaire, frais d'expertise technique ou financière et frais de comptabilité ou d'audit, s'ils sont liés directement à l'opération cofinancée et sont nécessaires à sa préparation ou à sa mise en œuvre.

legal consultancy fees, notarial fees, costs of technical or financial experts, and accountancy or audit costs, if they are directly linked to the co-financed operation and are necessary for its preparation or implementation;
les frais de conseil juridique, frais de notaire, frais d'expertise technique ou financière et frais de comptabilité ou d'audit, s'ils sont liés directement à l'opération cofinancée et sont nécessaires à sa préparation ou à sa mise en œuvre;

The annual fee to be paid to the Office by holders of Community plant variety rights for the years 2006 and 2007 and the fees relating to technical examinations in the year 2006 should therefore not be increased as provided for in Regulation (EC) No 1238/95.
C’est pourquoi il n’y a pas lieu d’augmenter comme le prévoit le règlement (CE) no 1238/95 la taxe annuelle payable à l’Office par les titulaires de la protection communautaire des obtentions végétales pour 2006 et 2007, non plus que les taxes relatives aux examens techniques en 2006.