Traduction de «fee for the issue copies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fee for the issue of copies
taxe de délivrance de copies

fee for issuing copy
taxe pour délivrance de copie

charge,duty or fee which is calculated by reference to the value of the matter in issue | proportional fee
droit proportionnel

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic
Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fee for the issue of a copy of the application for an EU trade mark (Article 88(7)), a copy of the certificate of registration (Article (45(2)), or an extract from the register (Article 87(7)):
Taxe de délivrance d'une copie de la demande de marque de l'Union européenne (article 88, paragraphe 7), d'une copie du certificat d'enregistrement (article 45, paragraphe 2) ou d'un extrait du registre (article 87, paragraphe 7):

Fee for the issue of copies of file documents (Article 88(7)):
Taxe de délivrance d'une copie des pièces des dossiers (article 88, paragraphe 7):

Fee for the issue of a copy of the application for an EU trade mark (Article 114(7)), a copy of the certificate of registration (Article 51(2)), or an extract from the register (Article 111(7)):
Taxe de délivrance d'une copie de la demande de marque de l'Union européenne (article 114, paragraphe 7), d'une copie du certificat d'enregistrement (article 51, paragraphe 2) ou d'un extrait du registre (article 111, paragraphe 7):

Fee for the issue of copies of file documents (Article 114(7)):
Taxe de délivrance d'une copie des pièces des dossiers (article 114, paragraphe 7):

In April 2015 the EU's Council of Ministers and the European Parliament adopted the Interchange Fee Regulation, which from December 2015 on will cap interchange fees for cards issued and used in Europe (maximum of 0.20% for debit cards and 0.30% for credit cards).
En avril 2015, le Conseil de ministres de l'UE et le Parlement européen ont adopté le règlement relatif aux commissions d'interchange, qui, à compter de décembre 2015, plafonnera les commissions d'interchange des cartes émises et utilisées en Europe (à 0,2 % maximum pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit).

However, to protect the consumer and the consumer's ability to use the payment cards as often as possible, merchants should be obliged to accept cards that are subject to the same regulated interchange fee only if issued within the same brand and of the same category (prepaid card, debit card or credit card).
Cependant, pour protéger le consommateur et sa faculté d'utiliser les cartes de paiement aussi souvent que possible, les commerçants ne devraient être obligés d'accepter les cartes soumises à la même commission d'interchange réglementée que si elles portent la même marque et relèvent de la même catégorie (carte prépayée, carte de débit ou carte de crédit).

No fee is payable for copies of tables provided to an alcohol licensee or licensed user at the time their licence is issued.
Toutefois, aucuns frais ne sont exigibles du titulaire de licence d’alcool ou de l’utilisateur agréé au moment de la délivrance de la licence ou de l’agrément.

13. For greater certainty, Passport Canada may, without any additional fee being payable, issue a 36-page passport with a maximum validity period of five years to an applicant for a passport service set out in any of items 1 to 3 of the schedule to the Passport Services Fees Regulations if the request is accompanied by the applicable fee for that service and is
13. Il est entendu que Passeport Canada peut, sans qu’aucun droit supplémentaire soit applicable, délivrer un passeport de 36 pages d’une durée maximale de cinq ans au demandeur d’un service de passeport visé aux articles 1, 2 ou 3 de l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports, si la demande est accompagnée du droit applicable pour ce service et, selon le cas :

(3) A First Nation may charge a fee for providing the copies, but the fee must not exceed the cost of the service.
(3) La première nation peut exiger, pour l’obtention de tout document, le paiement de droits dont le montant ne dépasse pas les coûts engendrés par la prestation du service.

The price of cellphones is a huge issue that constantly comes up, and of course, banking fees is another issue that comes up quite frequently.
Le prix des téléphones cellulaires est une question de taille, qui est aussi soulevé constamment. Bien entendu, les frais bancaires sont un autre enjeu sur lequel il faut se pencher très souvent.