Traduction de «fee for the renewal the registration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sample form for the renewal of registration
formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription

renew the registration of a mark
renouveler l'enregistrement d'une marque

fee for the renewal of the registration
droit de renouvellement de l’enregistrement

fee for renewal of the registration
droit de renouvellement d’enregistrement

additional fee for belated payment of a renewal fee for the European patent application
surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen

application for the renewal of the registration of a mark
demande de renouvellement de l'enregistrement d'une marque

Tariff of fees for registration and for the several services and duties performed by registrars
Tarif d'honoraires pour enregistrement et pour divers services rendus par les régistrateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The holder of an international registration designating the Union shall be required to pay to the International Bureau, as a part of the fees for a renewal of the international registration, an individual fee for the designation of the Union in accordance with Article 8(7) of the Madrid Protocol.
Le titulaire d'un enregistrement international désignant l'Union européenne est tenu de verser au Bureau international, au titre des taxes de renouvellement de l'enregistrement international, une taxe individuelle pour la désignation de l'Union européenne, conformément à l'article 8.7) du protocole de Madrid.

The holder of an international registration designating the Union shall be required to pay to the International Bureau, as a part of the fees for a renewal of the international registration, an individual fee for the designation of the Union in accordance with Article 8(7) of the Madrid Protocol.
Le titulaire d'un enregistrement international désignant l'Union est tenu de verser au Bureau international, au titre des taxes de renouvellement de l'enregistrement international, une taxe individuelle pour la désignation de l'Union, conformément à l'article 8, paragraphe 7, du protocole de Madrid.

In the case of non-submission of the request for renewal of registration or of non-payment of a renewal fee, the further period of six months provided in the third sentence of Article 53(3) shall be deducted from the period of one year.
La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. En cas de non-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement ou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 53, paragraphe 3, troisième phrase, est déduit de la période d'une année.

45 (1) Unless it appears to the Director that the applicant is not suitable for registration, renewal of registration or reinstatement of registration or that the proposed registration, renewal of registration, reinstatement of registration or amendment to registration is objectionable, the Director shall grant registration, renewal of registration, reinstatement of registration or amendment to registration to an applicant.
45 (1) Le directeur accorde l'inscription ou le renouvellement, la remise en vigueur ou la modification de son inscription à l'auteur de la demande, sauf s'il lui semble que celui-ci ne possède pas les qualités requises ou que la mesure demandée n'est pas acceptable, selon le cas.

84. Unless the registration of an establishment is suspended or cancelled under section 87 or 88, and subject to section 92, the Registrar shall renew the registration of every establishment annually, on the recommendation of a conformity verification body or, if there is no conformity verification body, on payment by the establishment, before January 1 of the year in respect of which the registration is to be renewed, of the applicable renewal fee set out in the Canadian Food Inspection Agency Fees Notice.
84. À moins que l’agrément d’un établissement ne soit suspendu ou annulé en vertu des articles 87 ou 88 et sous réserve de l’article 92, le registraire renouvelle l’agrément d’un établissement chaque année, sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, sur paiement, avant le 1 janvier de l’année de renouvellement, du droit de renouvellement applicable figurant dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

(2) If the registration of a trade-mark has been on the register without renewal for the period specified in subsection (1), the Registrar shall send a notice to the registered owner and to the registered owner’s representative for service, if any, stating that if within six months after the date of the notice the prescribed renewal fee is not paid, the registration will be expunged.
(2) Lorsque l’enregistrement d’une marque de commerce a figuré au registre sans renouvellement pendant la période spécifiée au paragraphe (1), le registraire envoie au propriétaire inscrit et à son représentant pour signification, le cas échéant, un avis portant que si, dans les six mois qui suivent la date de cet avis, le droit prescrit de renouvellement n’est pas versé, l’enregistrement sera radié.

(4) When the prescribed fee for a renewal of any trade-mark registration under this section is paid within the time limited for the payment thereof, the renewal takes effect as of the day next following the expiration of the period specified in subsection (1).
(4) Lorsque le droit prescrit pour un renouvellement de l’enregistrement d’une marque de commerce en vertu du présent article est acquitté dans le délai fixé, le renouvellement prend effet le lendemain de l’expiration de la période définie au paragraphe (1).

In the case of non-submission of the request for renewal of registration or of non-payment of a renewal fee, the further period of six months provided in Article 47(3), third sentence, shall be deducted from the period of one year.
En cas de non-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement ou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 47, paragraphe 3, troisième phrase, est déduit de la période d'une année.

In the case of non-submission of the request for renewal of registration or of non-payment of a renewal fee, the further period of six months provided for in the second sentence of Article 13(3) shall be deducted from the period of one year.
La requête n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé. En cas de non-présentation de la demande de renouvellement de l'enregistrement ou de non-paiement d'une taxe de renouvellement, le délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 13, paragraphe 3, seconde phrase, est déduit de la période d'une année.

The second Commission Regulation adopted, referred to as "the Fees Regulation", determines in particular the amount of the fees, payable to the Harmonisation Office and the ways in which they must be paid. In addition, the Regulation empowers the President of the Office, subject to certain conditions, to lay down the charges which may be payable to the Office in respect of services it may render, like the delivery of extracts from the Office's register. Pursuant to the Fees Regulation, the amount of the main fees (which must be paid in Ecus) have been set as follows: Type of fee Amount (in Ecus) Basic fee for the application for registration of a Community trade mark, covering a maximum of three classes of goods or services 975 Opposition fee 350 Basic fee for the registration of a Community Trade Mark, covering a maximum of three classes of goods and services 1,100 Basic fee for the renewal of an individual mark 2,500 Fee for the application for revocation or for a declaration of invalidity 700 Appeal fee 800 Applications for Community trade mark may be filed as from 1 January 1996.
Le deuxième règlement adopté par la Commission ("le règlement des taxes", détermine notamment le montant des taxes payable à l'Office d'harmonisation et leur mode de perception. En outre, le règlement habilite le président de l'Office, à certaines conditions, à fixer les tarifs susceptibles d'être dus à l'Office en raison de prestations de service qu'il peut être amené à fournir, comme la livraison des extraits du registre de l'Office. Conformément au règlement des taxes, les taxes principales (qui doivent être payés en écus) sont fixées comme suit: TYPE D' HONORAIRES écus Taxe de base pour le dépôt d'une demande de marque individuelle, couvrant un maximum de trois classes de biens ou de services 975 Taxe d'opposition 350 Taxe de base pour l'enregistrement d'une marque communautaire, couvrant un maximum de trois classes de biens et de services 1.100 Taxe de base pour le renouvellement d'une marque individuelle 2.500 Taxe pour la demande en déchéance ou en nullité 700 Taxe de recours 800 Des demandes de marque communautaire peuvent être déposées à partir du 1er janvier 1996.