At the same time, the reduction of legal fees is stipulated in the sale’s contract, Article 5, where it is stated that the legal rights and fees ‘are reduced to 5 % of the minimum fee level, as foreseen by the relevant laws’.
Dans le même temps, la réduction des frais d’avocats est prévue à l’article 5 du contrat de vente, qui mentionne que les droits juridiques et les frais d’avocats «sont réduits de 5 % du montant minimum des honoraires, comme le prévoient les législations en la matière».