Vertaling van "fee relating to technical examination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee relating to technical examination
taxe relative à l’examen technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(24a) A simplified procedure should be applied for re-certification of the EU-type examination certificate when the product, applied harmonised standards or other technical solutions applied by the manufacturer have not been changed and continue to meet the essential health and safety requirements in the light of the state of the art, making additional tests or technical examinations unnecessary and thereby keeping the administrative burden and related costs to a minimum.
(24 bis) Une procédure simplifiée devrait s'appliquer pour la reconduite de la certification de l'attestation d'examen UE de type lorsque le produit, les normes harmonisées appliquées ou les autres solutions techniques mises en œuvre par le fabricant n'ont pas été modifiés et satisfont encore aux exigences essentielles de santé et de sécurité, compte tenu de l'état de la technique, rendant tout essai ou examen technique supplémentaire inutile et maintenant ainsi la charge administrative et les coûts associés au minimum.

(2) The fee payable for the examination or approval of a second and each subsequent submission of the plans and related technical documents for a component set out in column I of an item of the table to this section for use on a ship is one half of the fee set out in column II of the item.
(2) Le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de plans et de documents techniques connexes, chaque fois qu’ils sont soumis par la suite, à l’égard d’une pièce composante destinée à être utilisée sur un navire et visée à la colonne I du tableau du présent article est égal à la moitié du droit correspondant indiqué à la colonne II.

22.1 (1) The fee payable for the examination or approval of a first submission of the plans and related technical documents for a component set out in column I of an item of the table to this section for use on a ship is the fee set out in column II of the item.
22.1 (1) Le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de plans et de documents techniques connexes, qui sont soumis pour la première fois, à l’égard d’une pièce composante destinée à être utilisée sur un navire et visée à la colonne I du tableau du présent article est le droit correspondant indiqué à la colonne II.

22 (1) Subject to subsections (2) and 22.1(2) and section 22.2, the fee payable for the examination or approval of a first submission of each plan, each diagrammatic layout, each system schematic or each technical document submitted in respect of a new ship or modifications to an existing ship of a class set out in column I of an item of the table to this section is the fee set out in column II of the item, and the maximum fee payable in respect of the ship is the fee set out in column III of that item.
22 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et 22.1(2) et de l’article 22.2, le droit exigible pour l’examen ou l’approbation de chaque plan, de chaque schéma d’ensemble, de chaque schéma de systèmes ou de chaque document technique, qui est soumis pour la première fois, à l’égard d’un nouveau navire ou de modifications d’un navire existant d’une catégorie visée à la colonne I du tableau du présent article est le droit correspondant indiqué à la colonne II, et le droit maximum exigible à l’égard du navire doit être le droit correspondant indiqué à la colonne III.

In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of European trade mark applications by the Agency using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures related to the examination of compliance with the requirements on the filing date and with the formal conditions of an application, the procedures for verifying payment of class fees and the examination of absolute grounds for refusal, the details concerning the publication of the application, the procedures for correcting mistakes and errors in publications of applications, the details on the procedures related to third party observations, the details on the opposition procedure, the details on the procedures for filing and examining an opposition and those governing the amendment and division of the application, the particulars to be recorded in the Register when registering a European trade mark, the modalities of publication of the registration and the content and modalities of issue of a certificate of registration.
Pour que l'Agence puisse examiner et enregistrer les demandes de marque européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant le détail des procédures à suivre pour examiner le respect des règles concernant la date de dépôt et des conditions formelles de demande, les procédures de vérification du paiement des taxes par classe et les procédures d'examen des motifs absolus de refus, les détails de la publication des demandes, la procédure de correction des erreurs et des fautes figurant dans les publications de demandes, le détail des procédures à suivre en ce qui concerne les observations de tiers, le détail de la procédure d'opposition, le détail des procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification et la division des demandes, les indications à porter au registre lors de l'enregistrement d'une marque européenne, les modalités de publication de l'enregistrement, et le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'enregistrement.

3. The application shall be accompanied by the fee payable to the EMA to cover the costs relating to the examination of the application.
3. La demande est accompagnée de la redevance payée à l'agence pour couvrir les frais relatifs à l'examen de celle-ci.

the conditions under which access is granted, including confidentiality of information provided regarding financial instruments during the development phase and the non-discriminatory and transparent basis as regards fees related to access; ESMA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by
les conditions sous réserve desquelles l’accès est accordé, notamment en ce qui concerne la confidentialité des informations fournies sur les instruments financiers pendant la phase de développement et le caractère non discriminatoire et transparent des frais d'accès. L'AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le .

I am aware that EU Transport Ministers are currently doing this by examining ways of modernising air traffic control and introducing new systems of landing fees related to greenhouse gas emissions.
Je suis conscient que les ministres européens des transports s'y attèlent en ce moment en examinant les moyens de moderniser le contrôle du trafic aérien et d'introduire de nouveaux systèmes de taxes d'atterrissage liées aux émissions de gaz à effet de serre.