Traduction de «fee when requesting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Authority to Sell Fee Reduction Request and Attestation Form
Formulaire d'attestation et demande de réduction du prix à payer pour vendre une drogue

the Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission
le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission

fees will be charged only when applications are granted
les droits ne seront perçus que lorsque les demandes auront été agréés

request for payment of the fee
invitation à acquitter la taxe

fee for lodging request
droit pour le dépôt des requêtes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With respect to updates of a registration concerning confidentiality claims, it is appropriate that fees should be applied consistently regardless of when the request is made.
En ce qui concerne les mises à jour d’un enregistrement concernant des demandes de confidentialité, il convient que les redevances soient appliquées de manière cohérente, indépendamment de la date de soumission de la demande.

13. The Port Warden shall have cognizance of all matters relating to the survey of sea-going vessels and their cargoes arriving in port damaged, and shall make a memorandum thereof, and enter the same in full in the books of his office, and, when requested, shall, on payment of the regular fee, give certificates of such surveys.
13. Le gardien de port connaîtra de toutes les matières du ressort de l’inspection des navires de long cours et de leurs cargaisons arrivant avariés dans le port, et il en fera un mémoire et le consignera au complet dans les registres de son bureau, et, lorsqu’il en sera requis, devra, sur paiement des honoraires prescrits, délivrer des certificats de ces inspections.

11. The Port Warden shall have cognizance of all matters relating to the surveys of vessels and their cargoes arriving in port damaged, and when requested shall, on payment of the regular fee, give certificates of such surveys.
11. Le gardien de port connaîtra de toutes les matières du ressort de l’inspection des navires et de leurs cargaisons arrivant avariés dans le port, et, lorsqu’il en sera requis, devra, moyennant le paiement des honoraires fixés par les règlements, délivrer des certificats pour chaque inspection.

Moreover, if requests are manifestly unfounded or excessive, such as where the data subject unreasonably and repetitiously requests information or where the data subject abuses his or her right to receive information, for example, by providing false or misleading information when making the request, the controller should be able to charge a reasonable fee or refuse to act on the request.
En outre, si les demandes sont manifestement infondées ou excessives, par exemple lorsque la personne concernée présente de façon répétée et déraisonnable des demandes d'information ou fait une utilisation abusive de son droit de recevoir des informations, par exemple en fournissant des informations fausses ou trompeuses lorsqu'elle présente sa demande, le responsable du traitement devrait pouvoir exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser de donner suite à la demande.

1. NCBs shall charge institutions and economic agents referred to in Article 6(1) of Regulation (EC) No 1338/2001 a fee when they request NCBs, in accordance with Article 3, to exchange genuine euro banknotes that have been damaged by anti-theft devices.
1. Les BCN prélèvent des frais auprès des établissements et agents économiques visés à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1338/2001, lorsque ceux-ci demandent aux BCN, conformément à l’article 3, l’échange de billets en euros authentiques qui ont été endommagés par un dispositif antivol.

(12) When the fee received with a request for a copy of a document is insufficient and the request is cancelled, the fee paid shall be refunded.
(12) Lorsque la taxe reçue avec la demande d’une copie de document est insuffisante et que celle-ci est annulée, cette taxe est remboursée.

a) Articles 3, 4(2), 13, 14, 17, 21(4), 21(6), 22, 24(3), 25 to 28 and 30 on the condition that decisions on the allocation of infrastructure capacity or the charging of fees are open to appeal, when so requested in writing by a railway undertaking, before an independent body which shall take its decision within two months of the submission of all relevant information and whose decision shall be subject to judicial review, and
a) à l'article 3, à l'article 4, paragraphe 2, aux articles 13, 14 et 17, à l'article 21, paragraphe 4, à l'article 21, paragraphe 6, à l'article 22, à l'article 24, paragraphe 3, aux articles 25 à 28 et 30, à condition que les décisions en matière de répartition des capacités d'infrastructure ou de tarification puissent, lorsqu'une entreprise ferroviaire en fait la demande par écrit, faire l'objet d'un recours devant un organisme indépendant, qui prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la fourniture de toutes les informations pertinentes et dont la décision est soumise à un contrôle juridictionnel, et