Traduction de «fee which would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

Which Benefit Plan Would Best Suit my Situation?
Quel régime répond le mieux à mes besoins?

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

charge,duty or fee which is calculated by reference to the value of the matter in issue | proportional fee
droit proportionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This benefit is currently regarded as being limited however, and the provisions could be further strengthened by raising the slot usage rate under the use-it-or-lose-it rule and by allowing airports to introduce a slot reservation fee which would serve as an incentive for air carriers to commit to the actual use of allocated slots.
À l'heure actuelle, cet effet positif est toutefois considéré comme limité. Les dispositions pourraient être encore renforcées en relevant le taux d'utilisation des créneaux au titre de la règle du créneau utilisé ou perdu et en permettant aux aéroports de créer une redevance de réservation de créneaux, qui inciterait les transporteurs aériens à s'engager à utiliser effectivement les créneaux attribués.

Therefore they call upon parliament to ask the Department of Citizenship and Immigration to review the existing fee structure and combine the landing and processing fee into one fee, which would lower the expense to $500 per application.
Ils prient donc le Parlement de demander au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration de revoir les droits à acquitter, de combiner en un seul le droit exigé pour l'établissement et le droit exigé pour le traitement de la demande, ce qui ramènerait le coût à 500 $ par demande.

She said, for example, that Harbour Air, which is a small scheduled airline that flies between Vancouver and Thetis Island, would suffer badly from the imposition of this fee, which would be a disproportionate amount of the fare.
Elle mentionne entre autres le cas de Harbour Air, petite compagnie de transport aérien régulier qui fait la navette entre Vancouver et l'île Thetis, qui sera durement touchée par l'imposition de ce droit, lequel compterait pour un pourcentage démesuré du prix du billet.

The things that the banks have been talking about include no branch closings in any community where either bank is the only bank; no layoffs in communities where both banks have branches and no other bank does; increases in the number of staffed branches of all kinds to 3,000, which is an increase of 500; customers of the merged banks having access to 6,200 banking machines without paying an interbank fee, which would actually save about $30 million for Canadians; pledging $7 billion over the next five years to develop state-of-the-art technology, which the MacKay report says we all need; pledging $750 million for training skilled people to work at the merged entity; and raising the joint level of corporate donations to $250 million over the next five years.
Les banques ont parlé d'un certain nombre de choses comme pas de fermeture de succursale dans une collectivité où la seule banque qui reste est l'une des deux banques fusionnées; pas de mise à pied dans les collectivités où les deux banques ont des succursales, à l'exclusion de toute autre banque; ajout de 500 succursales, dont le nombre total passerait ainsi à 3 000, les clients des banques fusionnées auraient accès aux 6 200 guichets automatiques sans avoir à payer de frais interbancaires, ce qui permettrait d'épargner près de 30 millions de dollars aux Canadiens, engagement de dépenser 7 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années pour développer une technologie de pointe, dont nous aurons tous besoin, selon le rapport MacKay, engagement de dépenser 750 millions de dollars pour la formation de personnel qualifié qui travaillera dans la nouvelle entité et amener le total des dons sociaux à 250 millions de dollars au cours des cinq prochaines années.

According to the Environics survey, people would be willing to spend $20 a year as a membership fee, which would give the group an annual budget of $12 million to $20 million.
Selon le sondage de Environics, les gens seraient prêts à dépenser 20 $ par an pour être membre, ce qui donnerait au groupe un budget annuel de 12 millions à 20 millions de dollars.

It thereby stimulates the use of efficient payment instruments through the promotion of those cards that provide higher transactional benefits, while at the same time preventing disproportionate merchant fees, which would impose hidden costs on other consumers.
Ce système encourage l'utilisation d'instruments de paiement efficaces, en promouvant les cartes fournissant les meilleurs avantages transactionnels, tout en empêchant la facturation aux commerçants de frais disproportionnés, qui imposerait des coûts cachés aux autres consommateurs.

Paragraph 2 concerns the adoption of a schedule of fees which would provide for the individual fees as well as the amount to be charged.
Le deuxième alinéa concerne l'adoption d'un barème des frais de procédure, qui détaillera les différents types de frais ainsi que les montants à régler.

As an alternative, for example where it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due if the infringer had requested authorisation to use the intellectual property right in question.
Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

The latter is the most significant, and would be the most painful, if ever the federal government sticks with its decision to set fees which would net the federal government $160 million over the next three years leading up to the year 2000. All of this totally ignores any possible impact studies available.
Cette tarification de trois ordres est basée, premièrement, sur les aides à la navigation, c'est-à-dire les bouées, les phares, etc., deuxièmement, sur le dragage du fleuve et des avenues qui mènent aux ports du fleuve Saint-Laurent et, enfin, au déglaçage qui est la pièce maîtresse la plus importante et qui devrait faire le plus mal si jamais le gouvernement fédéral maintient sa décision d'imposer une tarification qui devrait rapporter au gouvernement fédéral la somme de 160 millions de dollars d'ici aux trois prochaines années, d'ici à l'an 2000.