Traduction de «fee while giving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

energy consumption fee information giving | give information on energy consumption fees | customer informing about energy consumption fees | inform customers on energy consumption fees
informer des clients sur les tarifs de l’énergie

giving of notices and payment of fees
dépôt de déclarations et paiement de droits et redevances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While a fee based on turnover does not in itself raise state aid issues, the Commission considers at this stage that the progressivity of the fee rates selectively favours companies with a low turnover and gives them an unfair competitive advantage over others.
Bien qu’une redevance basée sur le chiffre d’affaires ne pose, en soi, pas de problèmes du point de vue des règles relatives aux aides d’État, la Commission considère, à ce stade, que la progressivité des taux de la redevance favorise de manière sélective les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires et qu’elle leur procure un avantage concurrentiel déloyal par rapport à d’autres.

While the single information point may give access with or without charging an administration fee to individuals, this information shall be free-of-charge for a property or land owner of a location requested or property owners adjacent to the specified area.
Si le point d'information unique peut choisir de prélever ou non des frais administratifs pour fournir l'accès aux particuliers, ces informations sont gratuites pour un propriétaire immobilier ou foncier d'une zone pour laquelle une demande a été introduite ou pour les propriétaires d'immeubles adjacents à la zone en question.

A number of fee reductions, e.g. for the evaluation of generics or certain minor changes (variations) in the marketing authorisation dossiers; New fees categories for new services provided by the EMEA, e.g. scientific opinions on traditional herbal medicines; Extension of the deadline for payment of the fees from 30 to 45 days; Further flexibility to adapt certain fees to the type of service and the related costs. Increase of maximum threshold for the annual fee, while giving a mandate to the EMEA Management Board to define cases where a reduced annual fee should apply.
plusieurs réductions de redevances, par exemple pour l’évaluation de médicaments génériques, ou certaines modifications mineures (variations) des dossiers d’autorisation de mise sur le marché; de nouvelles catégories de redevances pour de nouveaux services fournis par l’EMEA, par exemple des avis scientifiques sur les médicaments traditionnels à base de plantes; une prolongation du délai de paiement des redevances qui passe de 30 à 45 jours; une flexibilité accrue pour l’adaptation de certaines redevances au type de service et aux coûts connexes; une augmentation du seuil maximum pour la redevance annuelle ; le conseil d’administration de l’EMEA a pour mandat de préciser les cas dans lesquels une redevance annuelle réduite devrait être appliquée.

While the Conservative government feels it necessary to give corporations billions in tax cuts, it does not think that small businesses and retailers should be relieved of over $5 billion in mandatory credit card fees.
Le gouvernement conservateur croit nécessaire d’accorder aux sociétés des baisses d’impôt de plusieurs milliards de dollars, mais il ne pense pas que les petites entreprises et les petits détaillants devraient être libérés de frais obligatoires de plus de 5 milliards de dollars sur les cartes de crédit.

Structured like this, the fee actually discourages innovators by charging them a fee while giving less innovative competitors a free ride.
Conçu de cette façon, le tarif décourage les entreprises innovatrices en leur imposant des frais tout en consentant une exemption à leurs concurrents moins innovateurs.

Seeing that the Auditor General has been very clear about committees delving a little deeper into costs rather than ending up in situations where we're backtracking, and knowing that when CATSA is before us they tend to tell us they can't give us any information because it's going to breach security, that we'll have to go through the minister, while you're here, is it possible to get the following: the cost of equipment for CATSA; the cost of training the airport baggage handlers, both the checkers, the ones going through, as well as baggage handlers for cargo; the cost of the administration; the cost of travel for the executive director who has gone around the world checking out different security agencies; the income from the security fees; as well as the costing of the CATSA logo badges, uniforms, and CATSA everywhere you look in the airport?
Comme la vérificatrice générale a explicitement invité les comités à scruter attentivement les coûts au lieu de se retrouver contraints d'entériner les décisions prises, et comme l'ACSTA a tendance à nous dire, quand elle comparaît devant nous, qu'elle ne peut pas nous donner de renseignements de peur de porter atteinte à la sécurité et qu'il nous faut passer par le ministre, je profite de votre présence ici : j'aimerais connaître le coût de l'équipement de l'ACSTA, le coût de la formation des manutentionnaires dans les aéroports, à la fois de ceux qui contrôlent les passagers et de ceux qui vérifient les bagages; le coût de l'administration; le coût des déplacements du directeur qui est allé se renseigner sur les services de sécurité dans le monde entier; les recettes correspondant aux droits pour la sécurité; le coût des logos, des écussons et des uniformes, ainsi que des panneaux de l'ACSTA, omniprésents dans tous les aéroports.