Vertaling van "fee-based business " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee-based business | fee-based service
service tarifé

fee-based business
activité liée aux services tarifés

innovative entrepreneurship | innovation-based entrepreneurship | innovative business creation | innovation-based business creation
création d'entreprise innovante | création d'entreprise innovatrice | entrepreneuriat d'innovation | entrepreneuriat innovant | entrepreneuriat innovateur | création d'entreprise entrepreneuriale

new technology-based firm | NTBF | new technology-based business | new technology-based enterprise
nouvelle entreprise technologique

fee-based
en régie

fee-based with recorded hours
en régie contrôlée

fee-based contractual work
mission sur honoraires

knowledge-based firm [ knowledge-based business ]
entreprise axée sur le savoir [ entreprise fondée sur la matière grise | entreprise basée sur la connaissance ]

cost reimbursable with fee based on actual costs
frais remboursables avec tarif fondé sur les coûts réels

bin-liner charge (1) | bin-bag charge (2) | volume-based fee (3) | volume-based rate (4)
taxe au sac (1) | taxe poubelle (2) | taxe au volume (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Simultaneously, Council and Parliament worked on legislation creating clarity on fee models, business rules and on facilitating market entry by non-banks on the basis of two Commission proposals: one for a Regulation on Interchange Fees for card based payments 37 and a proposal to revise the Directive on Payment Services (“PSD”) 38 .
Simultanément, le Conseil et le Parlement ont planché sur une législation visant à clarifier les modèles de commission et les règles commerciales ainsi qu'à faciliter l'entrée sur le marché d'établissements autres que les banques, sur la base de deux propositions de la Commission: la première concernant un règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte 37 et la seconde concernant une révision de la directive sur les services de paiement 38 .

23. Calls on the Commission to reduce the burdens arising from REACH by halting further implementation of REACH until a full review has been carried out and the associated legislative amendments adopted, given the extent to which initial costings were underestimated; recommends that SMEs pay a significantly reduced registration fee and that rates for micro-enterprises be proportionate; recognises that businesses need clarity on REACH regulations after 2018 in order to make sensible investment decisions now; believes that REACH compliance puts European-based SMEs at a competitive disadvantage, especially if international competitors do not have to comply but can trade with the EU under free trade agreements;
23. demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;

That Regulation introduces rules with regard to the charging of multilateral and bilateral interchange fees for all consumer debit and credit card transactions and electronic and mobile payments based on those transactions thus removing an important barrier between national payment markets , and puts restrictions on the use of certain business rules with regard to card transactions.
Ce règlement instaure des règles pour la facturation de commissions multilatérales et bilatérales d'interchange sur les opérations effectuées par les consommateurs au moyen d'une carte de débit ou de crédit (et les paiements électroniques et mobiles liés à de telles opérations), éliminant ainsi un obstacle de taille entre les marchés nationaux de paiement, et des règles restreignant le recours à certaines pratiques commerciales pour les paiements par carte.

That Regulation introduces rules with regard to the charging of multilateral and bilateral interchange fees for all consumer debit and credit card transactions and electronic and mobile payments based on those transactions, and puts restrictions on the use of certain business rules with regard to card transactions.
Ce règlement instaure des règles pour la facturation de commissions multilatérales et bilatérales d'interchange sur les opérations effectuées par les consommateurs au moyen d'une carte de débit ou de crédit (et les paiements électroniques et mobiles liés à de telles opérations) et des règles restreignant le recours à certaines pratiques commerciales pour les paiements par carte.

That Regulation introduces rules with regard to the charging of multilateral and bilateral interchange fees for all consumer debit and credit card transactions and electronic and mobile payments based on those transactions thus removing an important barrier between national payment markets, and puts restrictions on the use of certain business rules with regard to card transactions.
Ce règlement instaure des règles pour la facturation de commissions multilatérales et bilatérales d'interchange sur les opérations effectuées par les consommateurs au moyen d'une carte de débit ou de crédit (et les paiements électroniques et mobiles liés à de telles opérations), éliminant ainsi un obstacle de taille entre les marchés nationaux de paiement, et des règles restreignant le recours à certaines pratiques commerciales pour les paiements par carte.

The ECB welcomes the fact that the proposed regulation lays down common Union-wide rules on interchange fees and also uniform business rules and technical requirements for card-based payment transactions.
La BCE se félicite que le règlement proposé définisse des règles communes relatives aux commissions d’interchange à l’échelle de l’Union, ainsi que des règles commerciales et des exigences techniques uniformes pour les opérations de paiement liées à une carte.

– To ensure legal certainty in the field of interchange fees for card-based payments and provide clarity on an acceptable business model for current and future payment initiatives based on cards (interchange fees);
– à garantir la sécurité juridique en matière de commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et à clarifier ce qui constitue un modèle d’entreprise acceptable pour les initiatives actuelles et futures en matière de services de paiement fondés sur l’utilisation de cartes (réglementation des commissions d’interchange);

The fee based approach will respect the basic program principles that producers must be actively engaged in managing their business risk and share in the cost of the program.
Le mécanisme d’imposition de droits respectera les principes fondamentaux du programme voulant que les producteurs participent activement à la gestion des risques liés à leur entreprise et assument une partie des coûts du programme.

The new business model will provide TV2 with a more stable income base by charging subscription fees for the viewing of its main channel.
Le nouveau modèle économique offrira à TV2 une base de revenus plus stable avec les abonnements pour la chaîne principale.

Mediaset maintains that there have been no unnecessary distortions of competition because (i) discrimination is simply the result of Sky's business choices; (ii) terrestrial television carries local channels, whereas 80 % of local programmes are not carried by satellite TV because local channels' revenue is not sufficient to support the cost of transmission (satellite is not comparable to free-to-air broadcasting); and (iii) there is only market failure as regards DTT decoders and not satellite decoders. This is because satellite is based on a subscription fee system and can recoup the costs of providing decoders to its own customers and because Sky, as a monopolist, is not subject to the free riding problem.
Mediaset affirme qu'aucune distorsion inutile de la concurrence n'a été introduite car i) la discrimination n'est que la conséquence des choix commerciaux de Sky; ii) la télévision terrestre transmet les chaînes locales, tandis que 80 % des programmes locaux ne sont pas transmis par le satellite vu que les recettes des chaînes locales ne sont pas suffisantes pour supporter les coûts de transmission (le satellite n'est pas comparable à la radiodiffusion en clair); et iii) le dysfonctionnement du marché ne concerne que les décodeurs pour le numérique terrestre et non pas les décodeurs satellitaires, dès lors que la télévision par satellite est fondée sur un système d'abonnements et peut récupérer les coûts encourus en fournissant les décodeurs à ses clients et vu que, en outre, Sky, en tant que monopoleur, n'est pas exposé au phénomène du parasitisme.