Clauses 60, 70, 81 and 89 add new section 9.1 to the Feeds Act, new section 9.1 to the Fertilizers Act, new section 8.1 to the Seeds Act and new section 18 to the Health of Animals Act, respectively, and clause 101 amends section 8 of the Plant Protection Act.
Les art. 60, 70, 81 et 89 du projet de loi ajoutent respectivement le nouvel art. 9.1 à la LAB, le nouvel art. 9.1 à la LE, le nouvel art. 8.1 à la LS et le nouvel art. 18 à la LSA, et l’art. 101 du projet de loi modifie l’art.