Traduction de «fees discounts and penalties regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fees, Discounts and Penalties Regulation
Règlement sur les droits, les escomptes et les pénalités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Capitalised management costs and fees to be reimbursed as eligible expenditure in accordance with Article 42(2) of Regulation (EU) No 1303/2013 shall be calculated at the end of the eligibility period as the total of discounted management costs and fees to be paid after the eligibility period for the period laid down in Article 42(2) of that Regulation, and in accordance with the relevant funding agreements.
1. Les coûts et frais de gestion capitalisés à rembourser en tant que dépenses éligibles conformément à l'article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 sont calculés à la fin de la période d'éligibilité en faisant la somme de la valeur actualisée des coûts et frais de gestion à payer après la période d'éligibilité pour la période prévue à l'article 42, paragraphe 2, dudit règlement, et conformément aux dispositions des accords de financement concernés.

1. Capitalised interest rate subsidies and guarantee fee subsidies referred to in Article 42(1)(c) of Regulation (EU) No 1303/2013 shall be calculated at the end of the eligibility period as the total of discounted payment obligations for the purposes and periods laid down in that Article, and in accordance with the relevant funding agreements.
1. Les bonifications d'intérêts et les contributions aux primes de garanties capitalisées visées à l'article 42, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 sont calculées à la fin de la période d'éligibilité en faisant la somme des obligations de paiement actualisées, aux fins et pour les périodes prévues par ledit article, et conformément aux accords de financement pertinents.

Payment card networks under the code will abide by certain policies, including increased transparency and disclosure, notice of any fee changes, no penalty for cancelling contracts, and allowing merchants to provide discounts for different methods of payment.
Aux termes du code, les réseaux de cartes de paiement respecteront certaines politiques, notamment une plus grande transparence et communication, l'émission d'un préavis pour signaler tout changement de frais, aucune pénalité lors de l'annulation de contrats et le fait de permettre aux commerçants d'offrir des rabais pour différents modes de paiement.

Under the Code of Conduct for Credit and Debit Card Industry (" Code" ), merchants have numerous options to help manage the cost of payment acceptance including the ability to offer discounts to steer to different forms of payment, and the choice to opt out of contracts without penalty following notice of fee increase.
Conformément au code de conduite de l'industrie des cartes de crédit et de débit (le « code »), les marchands disposent de nombreuses possibilités pour gérer les frais d'acceptation des cartes de crédit et de débit, y compris celles d'offrir des rabais pour favoriser d'autres formes de paiement et de résilier leur contrat sans pénalité après l'annonce d'une hausse des frais.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.

The act would invest in education and training by: forgiving loans for new doctors and nurses in underserved rural and remote areas; helping apprentices in the skilled trades, as well as workers in regulated professions, by making occupational trade and professional examination fees eligible for tuition tax credit; improving federal financial assistance for students; and making it easier to allocate registered education savings plan assets among siblings, without incurring tax penalties or forfeiting Canada education savings grants.
La loi nous permettrait d'investir dans l'éducation et la formation par les mesures suivantes: dispenser du remboursement de leurs prêts d’études les nouveaux médecins, infirmiers et infirmières qui travaillent dans des collectivités mal desservies en milieu rural ou éloigné; venir en aide aux apprentis dans des métiers spécialisés et aux personnes exerçant une profession réglementée en faisant en sorte que les frais d’examen professionnel donnent droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité; améliorer l’aide financière fédérale aux étudiants; faire en sorte que les actifs de régimes enregistrés d’épargne-études puissent être répartis entre frères et sœurs sans imposition de pénalité et sans perte du droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-études.

The Reserve Bank of Australia finds that lowering interchange fees by regulation has the effect of reducing the margins between the interchange fee, which is paid by the acquirer to the issuer, and the merchant discount, which is the discount that the acquirer charges the merchant.
La Reserve Bank d'Australie estime que faire baisser les frais d'interchange par voie de réglementation réduit l'écart qui existe entre les frais d'interchange, versés par l'établissement acquéreur à l'établissement émetteur, et l'escompte du marchand, qui est l'escompte que l'établissement acquéreur demande au marchand.

It need not involve price regulation, the regulation of interchange fees or discount fees.
Elle ne porte pas sur la réglementation des prix, des frais d'interchange ou encore des frais d'escompte.