Traduction de «fees now before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

filing fee for appeals before the IRB
droit pour l'interjection d'appel devant la CISR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is the minister prepared to reduce these fees now before the winter season starts?
Le ministre est-il prêt à réduire ces frais avant que ne débute la saison hivernale?

The majority of support and custody orders now before a family court judge could have been decided in mediation in a few hours for a few dollars, compared to lawyers' fees.
La majorité des questions de pension et de garde qui sont actuellement devant les tribunaux de la famille auraient pu se régler en quelques heures de médiation, pour quelques dollars, ce qui est minime comparativement aux honoraires des avocats.

First, it has triggered an important decrease in fees for cross-border payments, in particular for credit transfers (a EUR 100 cross-border transfer, which would have cost EUR 24 on the average before the Regulation was introduced, now costs EUR 2.50 on the average, without leading to an increase in charges for domestic transfers).
Premièrement, il a déclenché une baisse importante des frais pour les paiements transfrontaliers, en particulier pour les virements (un virement de 100 euros, qui aurait coûté en moyenne 24 euros avant la mise en place du règlement, coûte maintenant 2,50 euros en moyenne, sans avoir entraîné d'augmentation des frais pour les virements nationaux).

Mr. Geoff Regan (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 170. [Text] Question No. 170 Mr. Mauril Bélanger: In Quigley v. Canada House of Commons, now before the Federal Court of Appeal, Docket No. A-399-02, how much has been spent on lawyers' fees, consultation fees and all other expenditures related to the defence of the House of Commons in this matter, at the trial level and in appeal preparations, since the start of the recourse?
M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 170. [Texte] Question n 170 M. Mauril Bélanger: En ce qui concerne l'affaire «Quigley c. Canada (Chambre des Communes)», qui est présentement devant la Cour d'appel fédérale (numéro de référence de la Cour A-399-02), combien d'argent a été dépensé, en honoraires d'avocats, en frais de consultation et toute autre dépense connexe, pour assurer la défense de la Chambre des communes dans cette cause, en première instance et en préparation de l'appel, depuis le tout début du recours?

Fees now have been put in place for certain kinds of regulation, whereas before, no fee was charged for that regulation — zero, not merely 60 per cent or 40 per cent, depending on the purpose, but no fee.
Pour certains types de réglementation, il y a maintenant des frais d'utilisation alors qu'auparavant, il n'y en avait pas — zéro, pas même 60 ni 40 p. 100, selon l'objet de l'activité.

The Robinson case cost $4 million in legal fees and the $5 million amount that the lower court awarded to the author was reduced to just over $2 million in the Court of Appeal. They are now before the Supreme Court.
L'affaire Robinson a coûté quatre millions de dollars en frais juridiques, et la somme de cinq millions de dollars, qui avait été octroyée à l'auteur en première instance, a été réduite à un peu plus de deux millions en Cour d'appel, et ils sont maintenant rendus à la Cour suprême.