Vertaling van "fees paid by payment to a bank account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fees paid by payment to a bank account
taxes acquittées par versement à un compte bancaire

fees paid by transfer to a bank account
taxes acquittées par virement à un compte bancaire

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These fees are over and above standard bank account fees.
Ces frais s'ajoutent au frais de compte ordinaire.

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuing payment services provider from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuing payment services provider to the scheme and the monetary incentives or equivalent received by a cardholder from a payment card scheme should be taken into ...[+++] class=yellow2> account.
Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes et des incitations financières ou des incitations équivalentes reçues par un titulaire de carte d'un système de cartes .

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuing payment services provider from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuing payment services provider to the scheme should be taken into account.
Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes.

When calculating the interchange fee, for the purpose of checking whether circumvention is taking place the total amount of payments or incentives received by an issuing payment services provider from a payment card scheme with respect to the regulated transactions less the fees paid by the issuing payment services provider to the scheme and the monetary incentives or equivalent received by a cardholder from a payment card scheme should be taken into ...[+++] class=yellow2> account.
Lors du calcul de cette commission, pour s'assurer de l'absence de contournement des règles, il conviendrait de tenir compte du montant total des paiements ou des incitations reçus, pour les opérations réglementées, par un prestataire de services de paiement émetteur de la part d'un système de cartes de paiement, déduction faite des commissions payées par le prestataire de services de paiement émetteur au système de cartes et des incitations financières ou des incitations équivalentes reçues par un titulaire de carte d'un système de cartes.

Furthermore, while card payments are becoming more and more widespread, the still prevailing " interchange fees" (fees paid by banks to each other for each card payment) business model promotes high inter-bank fees and impacts costs for retailers and ultimately prices for consumers.
En outre, alors que les paiements par carte sont de plus en plus courants, le modèle commercial des commissions d'interchange (les commissions que les banques se paient les unes aux autres pour chaque paiement par carte) qui continue de prévaloir favorise un niveau élevé de commissions interbancaires et a une incidence sur les coûts supportés par les détaillants et, en définitive, sur les prix payés par les consommateurs.

(a) comparison of interest paid or charged to the payment account, fees charged by payment service providers for services offered on payment accounts at national level ;
(a) comparaison des intérêts versés ou facturés pour le compte de paiement, frais facturés par les prestataires de services de paiement pour les services associés aux comptes de paiement au niveau national;

There was no mention of trying to stop outrageous fees being charged on credit cards, bank accounts and cellphones.
Le discours du Trône n'offre aucune solution pour mettre fin aux frais exorbitants liés aux cartes de crédit, aux comptes bancaires et aux cellulaires.

We take that confirmation number and provide it to the biller and say that person has made the payment at their bank account today.
Ensuite, nous transmettons ce numéro de confirmation à l'entreprise dont émane la facture pour faire savoir que la personne vient de faire le paiement dans son compte bancaire.

As regards the financial implementation of the FMOs, only 67% of 1990 transfers (437,6 Mio ECU) paid into ACP countries European bank accounts had been disbursed as of 31.10.1993; in the case of the 1991 application year, only 11% of the 352,1 Mio ECU paid had actually been used at 31.10.1993, because of the delays in concluding the FMOs.
En ce qui concerne l exécution financière des COM, seuls 67% des transferts 1990 (437,6 Mio ECU) versés sur des comptes bancaires européens des États ACP avaient été décaissés au 31.10.93; s agissant de l année d application 1991, seuls 11% des 352,1 Mio ECU versés avaient été effectivement utilisés au 31.10.1993 en raison des retards affectant la conclusion des COM.