Traduction de «fees paid by transfer to a bank account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fees paid by transfer to a bank account
taxes acquittées par virement à un compte bancaire

fees paid by payment to a bank account
taxes acquittées par versement à un compte bancaire

payment or transfer to a bank account held by the Office
versement ou virement sur un compte bancaire de l’Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Fees and charges due to the Office shall be paid by payment or transfer to a bank account held by the Office.
1. Les taxes et tarifs à payer à l'Office sont acquittés par versement ou virement sur un compte bancaire de l'Office.

3. Payment of the fees shall be made by means of a transfer to the bank account of the Agency.
3. Le paiement des redevances est effectué au moyen d’un virement sur le compte bancaire de l’Agence.

3. Payment of the fees shall be made by means of a transfer to the bank account of the Agency.
3. Le paiement des redevances est effectué au moyen d'un virement sur le compte bancaire de l'Agence.

1. The Member State of identification shall ensure that the amount the non-established taxable person has paid is transferred to the bank account denominated in euro which has been designated by the Member State of consumption to which the payment is due.
1. L’État membre d’identification veille à ce que le montant de la taxe qui a été acquittée par l’assujetti non établi soit viré sur le compte bancaire libellé en euros qui a été désigné par l’État membre de consommation destinataire de la taxe.

The Member State of identification shall ensure that the amount the non-established taxable person has paid is transferred to the bank account denominated in euro, which has been designated by the Member State of consumption to which the payment is due.
L'État membre d'identification veille à ce que le montant de la taxe qui a été acquittée par l'assujetti non établi soit viré sur le compte bancaire libellé en euros qui a été désigné par l'État membre de consommation destinataire de la taxe.

(*) optionalIf you choose to pay by credit card or to allow the court to collect the fee from your bank account, you should give the necessary credit card/bank account details in Annex I to this form.
Si vous choisissez de payer par carte de crédit ou d'autoriser la juridiction à prélever les droits susmentionnés sur votre compte bancaire, il y a lieu d'indiquer les informations nécessaires relatives à la carte de crédit ou au compte bancaire dans l'annexe I du présent formulaire.

5. The contributions of the European Parliament, the Council and the Commission shall be paid into the budget of the Fund provided for in Article 3 of the Decision of 21/02/2002 by transfer to the bank account provided for in Article 4 of that Decision.
5. Les contributions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont versées au budget du Fonds prévu à l'article 3 de la décision du 21/02/2002 par virement sur le compte bancaire prévu à l'article 4 de ladite décision.

5. The contributions of the European Parliament, the Council and the Commission shall be paid into the budget of the Fund provided for in Article 3 of the Decision of .by transfer to the bank account provided for in Article 4 of that Decision.
5. Les contributions du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sont versées au budget du Fonds prévu à l'article 3 de la décision du .par virement sur le compte bancaire prévu à l'article 4 de ladite décision.

The amounts for targeted measures (280 000 € per year) are transferred to the bank account of the responsible ministry before 30 June 2002.
Le montant destiné à financer des actions ciblées (280.000 euros par an) est versé sur le compte du ministère compétent avant le 30 juin 2002.