Vertaling van "fees payable over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost recovery fee [ fee payable ]
droit exigible [ droit exigé ]

fees payable [ fees to be paid ]
droits payables [ frais payables | droits exigibles ]

fees payable in case of advanced repayment
frais payable lors d'un remboursement anticipé

revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable
les recettes comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Regulation respecting the fees payable under the Mortmain Act
Règlement sur les honoraires exigibles en vertu de la Loi sur la mainmorte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) On a quarterly basis over the remaining quarters of the fiscal year after receipt of the application, the Commission shall invoice the applicant for the amount of the estimated annual fee payable, which is calculated on the basis of the number of quarters remaining in the fiscal year and is reduced by the amount of the deposit.
(3) Après réception de la demande et pendant le reste de l’exercice, la Commission envoie trimestriellement au demandeur une facture mentionnant la somme des droits annuels estimatifs à payer — réduite du montant du dépôt — qui est calculée en fonction du nombre de trimestres qui restent dans l’exercice.

3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of the accounts, on the legality and regularity of transactions and on the budget management; recognises the Agency's reply; considers the explanations given by the Agency on the introduction of the SAP accounting system to recognise revenue for all fee application types with more precision as well as the information on the validation of its accounting system for intangible assets as sufficient; points out that the decision taken by the European Court of Justice on the salary method for 2011 from 19 November 2013 has also consequences for payments with regard to the correction coefficient as well as for the applicable exchange rate from EUR to GBP as the salary adjustment package includes also these two issues; insists that the Agency, in close cooperation with the Commission, finds a solution in the interest of the employees and in compliance with the rules; wonders why the Court has not commented on the issue of fees payable to schools in previous years, supports the argumentation of the Agency with regard to the payment of school fees in the absence of a European School; has taken note of the reduced amount carried over to 2013 in comparison with 2010 and 2011; is aware that the carry-over is partly related to the new building project; reminds the Agency on the annuality principle for the budget;
3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;

32. The fee to be paid for the right to be a citizen conferred by or on behalf of Her Majesty on a person who is eighteen years of age or over is $100 and is payable by the person at the time of making the application.
32. Le prix à payer pour l’octroi par Sa Majesté, ou en son nom, du droit d’être citoyen à une personne qui est âgée d’au moins 18 ans est de 100 $ et est exigible de cette personne au moment de la présentation de la demande.

Again, this is the right objective, but by our calculations the fee of $197 million, payable over the next five years, is understated, since it's not calculated using a private-sector-like cost of capital.
De nouveau, il s'agit d'un bon objectif, mais, selon nos calculs, les redevances de 197 millions de dollars, au cours des cinq prochaines années, sont sous-estimées puisqu'elles ne reflètent pas le coût du capital du secteur privé.

Under the previous protocol, EUR 11 million per annum was provided in sector-specific assistance. The Mauritanian Government did not invest that sum as it should have, so the EU has decided to reduce the amount under the new protocol to EUR 3 million per annum (even if the amounts payable by the private sector in the form of fees are markedly higher – an increase of 300% to 400% over the previous protocol).
En ce qui concerne l'aide sectorielle, le précédent protocole avait fourni une somme de 11 millions d'euros par an, que le gouvernement mauritanien n'a pas investi comme il se doit, raison pour laquelle l'Union a décidé de réduire cette somme à 3 millions d'euros par an au titre de l'actuel protocole (bien que cela s'accompagne d'une très forte augmentation des redevances exigées aux armateurs, de l'ordre de 300 % à 400 %).

The exact amount of the energy fees payable over a certain period of time furthermore naturally depends on the exact quantity of sales to MVM, which can only be calculated a posteriori.
Le montant précis du tarif de l’énergie à payer est bien entendu également influencé par la quantité d’énergie exacte vendue par MVM. Or, celle-ci ne peut être calculée qu’ultérieurement.