Traduction de «fees visa exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

visa exempt passport [ visa exempt passport | visa exempt country passport ]
passeport d'un pays dispensé du visa

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

visa waiver [ visa exemption ]
dispense de visa

diplomatic visa | exempt vignette
visa diplomatique

visa exemption
dispense de visa | exemption de visa

visa exemption reciprocity
réciprocité en matière d’exemption de visa

Immigration Visa Exemption Regulations No. 2, 1993
Règlement de dispense du visa - Immigration no. 2, 1993

exempted from the visa requirement | through exemption from the visa requirement
au bénéfice d'une dispense de visa | dispensé de l'obligation du visa

exemption from custom duty | exemption from duty | duty fee | exemption of duties
franchise douanière | franchise de droits

visa fee
émolument de visa | droit de visa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If needed, the Commission, together with Member States, can decide on a more restrictive implementation of certain provisions of the Visa Code, including the maximum processing time of applications, the length of validity of visas issued, the cost of visa fees and the exemption of such fees for certain travellers such as diplomats.
Si nécessaire, la Commission pourra, en collaboration avec les États membres, décider d'une application plus restrictive de certaines dispositions du code des visas, y compris en ce qui concerne le délai maximal imparti pour le traitement des demandes, la durée de validité des visas délivrés, le montant des droits de visa et l'exemption de ces droits applicable à certains voyageurs, tels que les diplomates.

The proposed decision concerning the conclusion of the agreement includes standard elements of EU visa facilitation agreements, establishing the delays for the decision on issuing the visa, the fees and exemptions thereof, the required documentation and the exemptions, as well as simplification of criteria for certain categories of persons.
La proposition de décision relative à la conclusion de l'accord comporte un ensemble de dispositions types qui figurent dans les accords de l'Union sur la facilitation de la délivrance des visas, en l'occurrence les délais impartis pour la décision de délivrance du visa, les droits prélevés et les exonérations y afférentes, les documents à présenter et les cas d'exemption, ainsi que les critères simplifiés applicables à certaines catégories de personnes.

The proposed decision concerning the conclusion of the agreement includes standard elements of EU visa facilitation agreements, establishing the delays for the decision on issuing the visa; the fees and exemptions thereof, the required documentation and the exemptions, as well as a joint declaration on cooperation on travel documents.
La proposition de décision relative à la conclusion de l'accord contient les éléments de base des accords européens sur la facilitation de la délivrance des visas, établissant les délais impartis pour la décision de délivrance du visa, les droits prélevés, les documents à présenter et les cas d'exemption ainsi qu'une déclaration commune sur la coopération concernant les documents de voyage.

Indeed, a common regime, applicable by all Schengen Member States, on visa fees and exemptions is needed in order to avoid visa shopping.
Il est vrai qu’il est nécessaire d’instaurer un régime commun en matière de droit de visa et d’exemption applicable à tous les États membres signataires de l’accord de Schengen, pour éviter la tendance au visa shopping.

43. The service fee shall not exceed half of the amount of the visa fee set out in Article 1614(1), irrespective of the possible reductions in or exemptions from the visa fee as provided for in Article 1614(2), (4), (5) and (6) ð (3) and (4) ï.
43. Les frais de services ne dépassent pas la moitié du montant des frais Ö droits Õ de visas fixés à l'article 1614, paragraphe 1, indépendamment des éventuelles réductions ou exemptions de frais droits de visa prévues à l'article 1614, paragraphes 2, 4, 5 et 6 ð 3 et 4 ï.

4. The service fee shall not exceed half of the amount of the visa fee set out in Article 16(1), irrespective of the possible reductions in or exemptions from the visa fee as provided for in Article 16(2), (4), (5) and (6).
4. Les frais de services ne dépassent pas la moitié du montant des frais de visas fixés à l’article 16, paragraphe 1, indépendamment des éventuelles réductions ou exemptions de frais de visas prévues à l’article 16, paragraphes 2, 4, 5 et 6.

In addition, the Agreement exempts broad categories of Ukrainian visa applicants from the visa fee, which means that more than 50%, I repeat, more than 50% of Ukrainian nationals now wishing to travel to Schengen countries benefit from a full waiving of the visa fee.
En outre, l'accord exonère de larges catégories de demandeurs de visa ukrainiens, ce qui laisse à penser que plus de 50%, je répète, plus de 50% des ressortissants ukrainiens voyageant aujourd'hui vers les pays Schengen, bénéficient de la gratuité du visa.

Common Line: The Common Line agreed by the General Affairs Council on 13 May 2002 (document 8304/02) sets out the basic positions of the Schengen acquis and provides for flexibilities including: issue of multiple-entry visas which could be valid for a substantial period of time. These include favourable treatment for certain professionals such as lorry drivers and could be issued on a case by case basis; before the lifting of internal border controls, flexibility on visa fees; visa exemption for certain categories of persons (e.g. holders of diplomatic and service passports and air and sea crew members).
Ligne de conduite: ligne de conduite approuvée par le Conseil Affaires Générales, le 13 mai 2002 (document 8304/02), qui énonce les positions de principe de l'acquis Schengen, et qui prévoit notamment, la délivrance de visas à entrées multiples, qui pourraient être valables un certain temps; un traitement favorable serait réservé à certaines professions telles que les chauffeurs routiers; ces visas pourraient être délivrés au cas par cas, avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, une certaine souplesse en ce qui concerne les droits à acquitter pour les visas, l'exemption de l'obligation de visa pour certaines catégories de personnes (par exemple, pour les détenteurs d'un passeport diplomatique ou de service ou les membres d'équipages aériens et navals).

The Commission has an open case specifically addressing interchange fees in the MasterCard network.[23] Interchange fees in Visa network will be subject to review as the Visa exemption decision expires in December 2007.[24]
Elle a d’ailleurs engagé une procédure concernant spécifiquement les commissions d’interchange du réseau MasterCard[23]. Les commissions d’interchange du réseau Visa feront également l’objet d’un examen, la décision d’exemption de Visa expirant en décembre 2007[24].