Traduction de «fees were considered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting fees of experts and investigators whose services the Commission de protection du territoire agricole du Québec considers expedient to retain
Règlement sur les honoraires des experts et enquêteurs dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec juge opportun de retenir les services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Others were prepared to consider recommendations on best practice for elements to be included in fees, but felt recommendations on benchmarking went too far.
D'autres sont disposés à tenir compte des meilleures pratiques recommandées en ce qui concerne les éléments à inclure dans les redevances, mais estiment que des recommandations sur l'évaluation comparative iraient trop loin.

Transparency and comparability of fees were considered at Union level in a self-regulatory initiative, initiated by the banking industry.
Le secteur bancaire a lancé, à l’échelon de l’Union, une initiative d’autoréglementation visant à assurer la transparence et la comparabilité des frais.

Where the financial intermediary and its manager are public entities and were not chosen through an open, transparent, non-discriminatory and objective selection procedure, they will not be considered recipients of aid if their management fee is capped and their overall remuneration reflects normal market conditions and is linked to performance.
Lorsque l’intermédiaire financier et son gestionnaire sont des entités publiques et n’ont pas été choisis au moyen d’une procédure de sélection ouverte, transparente, non discriminatoire et objective, ils ne sont pas considérés comme bénéficiaires d’une aide si leurs honoraires de gestion sont plafonnés et si leur rémunération tient compte des conditions normales du marché et est liée à leurs résultats.

16. Emphasises that, although forced abortions are strictly illegal in China, family-planning officials repeatedly coerce women into inhumane practices such as forced abortions or sterilisation; condemns the so-called ‘social maintenance fee’, an often-exorbitant fine that parents have to pay in the event of extra births, as was the case in the tragedy of Feng Jianmei; points out that official statistics show that in 2011 there were 8 400 complaints from victims about misconduct by family-planning authorities; wholeheartedly supports Chinese voices calling for an end to the one-child policy, with its many loopholes, particularly in the light of demographic trends in China, while stressing its severe negative social and psychological consequences such as social disparities, a worsening gender equality situation, widespread negative feeling about the birth of a female child and the still-growing imbalance between baby boys and girls, which is creating ’little emperors’, disrupting the traditional family structure and, moreover, reducing the intake of young people in the labour market; calls on the Chinese leadership to consider it a top priority to find a solution to this problem;
16. met en évidence le fait que, bien que les avortements forcés soient strictement illégaux en Chine, les employés des services de planification familiale obligent régulièrement des femmes à subir des pratiques inhumaines telles qu'un avortement ou une stérilisation forcés; condamne la taxe dite «de compensation sociale», une amende d'un montant souvent exorbitant dont les parents doivent s'acquitter en cas de naissances supplémentaires, notamment dans le cas tragique de Feng Jianmei; fait remarquer qu'en 2011, les statistiques officielles faisaient état de 8 400 plaintes de victimes contre des abus commis par les autorités de planification familiale; soutient sans réserve les voix qui s'élèvent en Chine pour mettre fin à la politique de l'enfant unique, qui souffre de nombreuses exceptions, notamment au vu des tendances démographiques en Chine, et qui soulignent ses graves conséquences sociales et psychologiques telles que les disparités sociales, une dégradation de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'hostilité largement répandue envers les naissances de filles, le déséquilibre qui continue de croître entre les naissances de garçons et de filles, ce qui crée de «petits empereurs», perturbe la structure familiale traditionnelle et réduit en outre l'arrivée des jeunes sur le marché du travail; invite les dirigeants chinois à considérer comme l'une de leurs premières priorités d'apporter une solution à ce problème;

16. Emphasises that, although forced abortions are strictly illegal in China, family-planning officials repeatedly coerce women into inhumane practices such as forced abortions or sterilisation; condemns the so-called ‘social maintenance fee’, an often-exorbitant fine that parents have to pay in the event of extra births, as was the case in the tragedy of Feng Jianmei; points out that official statistics show that in 2011 there were 8 400 complaints from victims about misconduct by family-planning authorities; wholeheartedly supports Chinese voices calling for an end to the one-child policy, with its many loopholes, particularly in the light of demographic trends in China, while stressing its severe negative social and psychological consequences such as social disparities, a worsening gender equality situation, widespread negative feeling about the birth of a female child and the still-growing imbalance between baby boys and girls, which is creating ‘little emperors’, disrupting the traditional family structure and, moreover, reducing the intake of young people in the labour market; calls on the Chinese leadership to consider it a top priority to find a solution to this problem;
16. met en évidence le fait que, bien que les avortements forcés soient strictement illégaux en Chine, les employés des services de planification familiale obligent régulièrement des femmes à subir des pratiques inhumaines telles qu'un avortement ou une stérilisation forcés; condamne la taxe dite "de compensation sociale", une amende d'un montant souvent exorbitant dont les parents doivent s'acquitter en cas de naissances supplémentaires, notamment dans le cas tragique de Feng Jianmei; fait remarquer qu'en 2011, les statistiques officielles faisaient état de 8 400 plaintes de victimes contre des abus commis par les autorités de planification familiale; soutient sans réserve les voix qui s'élèvent en Chine pour mettre fin à la politique de l'enfant unique, qui souffre de nombreuses exceptions, notamment au vu des tendances démographiques en Chine, et qui soulignent ses graves conséquences sociales et psychologiques telles que les disparités sociales, une dégradation de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'hostilité largement répandue envers les naissances de filles, le déséquilibre qui continue de croître entre les naissances de garçons et de filles, ce qui crée de "petits empereurs", perturbe la structure familiale traditionnelle et réduit en outre l'arrivée des jeunes sur le marché du travail; invite les dirigeants chinois à considérer comme l'une de leurs premières priorités d'apporter une solution à ce problème;

(154) Ryanair has pointed out that if the Commission were to decide that the Walloon Region did not have the right to grant advantages to Ryanair without even considering whether a private investor would have done it, it would have discriminated between public airports (whose fees are often fixed and controlled by a government or regulatory authority) and private airports (which are free to fix fees for the duration of a contract).
(154) Ryanair a fait valoir que si la Commission devait décider que la Région wallonne n'était pas en droit de donner des avantages à Ryanair sans même considérer si un investisseur privé l'aurait fait, elle opèrerait une discrimination entre aéroports publics (dont les redevances sont souvent fixées et contrôlées par un gouvernement ou une autorité de régulation) et aéroports privés (qui sont libres de fixer les redevances pour la durée d'un contrat).

(61) If the Commission were to decide that the Walloon Region did not have the right to give this assurance without even considering whether a private investor in a market economy would have done so, it would be discriminating between public airports (whose fees are often fixed and controlled by a government or regulatory authority) and private airports (which are free to fix fees for the duration of a contract).
(61) Si la Commission devait décider que la Région wallonne n'était pas en droit de donner ces assurances sans même considérer si un investisseur privé en économie de marché l'aurait fait, elle opèrerait une discrimination entre aéroports publics (dont les redevances sont souvent fixées et contrôlées par un gouvernement ou une autorité de régulation) et aéroports privés (qui sont libres de fixer les redevances pour la durée d'un contrat).

The complainants, two of three shipping companies which use the port, considered that excessive fees were charged because of this dominant position.
Les plaignants, quelques entreprises utilisant le port, estiment que l'abus de position dominante des autorités portuaires conduit celles-ci à prélever trop de taxes.