Vertaling van "fees where broadcast " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997 [ Broadcasting Licence Fee Regulations ]
Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion [ Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion ]

place where fees are charged
lieu de perception des redevances

broadcasting licence fee
contribution à l'audiovisuel public

non-broadcasting radio licence fee structure
barème des droits de licence radio des services autres que de radiodiffusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Beyond the House of Commons Canadian Heritage Committee review, Minister Copps has committed to reviewing the equity of CRTC licence fees where broadcast undertakings are already paying upwards of $90 million annually above and beyond the cost of running the CRTC and the management of spectrum.
Au-delà de l'examen réalisé par le Comité permanent sur le patrimoine canadien de la Chambre des communes, la ministre Copps s'est engagée à voir si les droits de licence du CRTC sont équitables, compte tenu du fait que des entreprises de radiodiffusion versent déjà plus de 90 millions de dollars par an, en plus d'assumer les coûts de fonctionnement du CRTC et de gestion du spectre.

In that period of time, I have become aware of the concerns about the Part II fees. It has been interesting to watch the broadcast industry evolve, where the government made some provisions for consolidation within the industry and all sorts of things have occurred.
C'est ce qui m'a permis de me rendre compte des problèmes liés aux droits assujettis à la partie II. J'ai suivi l'évolution de l'industrie de la radiodiffusion avec intérêt, quand le gouvernement a pris des dispositions pour la consolider et qu'il s'est passé toutes sortes de choses.

Where a television broadcaster has acquired exclusive broadcasting rights for an event referred to in an Ordinance issued under § 4 hereof, it shall allow the event to be seen on a television channel freely accessible in Austria by at least 70 % of licence-payers and viewers exempted from the licence fee, whereby the arrangements set out in the Ordinance (whole or partial live or deferred coverage) shall be complied with.
Si un organisme de radiodiffusion télévisuelle a acquis des droits de télédiffusion exclusifs portant sur un événement mentionné dans un règlement adopté en application du § 4, il est tenu de faire en sorte que cet événement puisse être suivi sur une télévision à accès libre en Autriche, conformément aux modalités définies dans ledit règlement (émission en direct ou en différé, diffusion intégrale ou partielle), par au moins 70 % des téléspectateurs soumis à la redevance audiovisuelle ou exemptés de celle-ci.

[3] As opposed to pay broadcasting, where users obtain access to additional or premium content against payment of a specific fee, e.g. regular subscription or 'pay-per-use'. Free-to-air broadcasting is available at no cost other than the fee paid by all users to receive the basic service broadcasting offer available in one given area.
[3] Contrairement à la radiodiffusion à péage, dans laquelle les utilisateurs ont accès à du contenu supplémentaire ou à des programmes d'appel moyennant paiement, par exemple, sous la forme d'un abonnement régulier ou d'une formule de paiement à la séance, la radiodiffusion en clair est assurée gratuitement, hormis la redevance versée par tous les utilisateurs pour obtenir le service de base disponible dans une zone donnée.

In terms of your question about where the part II fees might go, we definitely favour a redeployment of those fees into the Canadian broadcasting industry.
En ce qui concerne les droits en vertu de la partie II, nous sommes nettement favorables à ce qu'ils soient réinvestis dans l'industrie de la radiodiffusion canadienne.