Traduction de «fees which enable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

charge,duty or fee which is calculated by reference to the value of the matter in issue | proportional fee
droit proportionnel

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

a diagnostic test which enables the limits of collective security to be fixed
un test diagnostique permettant de fixer des limites de sécurité collective

the amounts of the fees and the ways in which they are to be paid
le montant des taxes et leur mode de perception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

proper fees which enable or are necessary for the provision of the relevant service, including custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which, by their nature, do not give rise to conflicts with the AIFM’s duties to act honestly, fairly and in accordance with the best interests of the AIF it manages or the investors of the AIF.
des rémunérations appropriées qui permettent la prestation des services concernés ou sont nécessaires à cette prestation, notamment les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui, de par leur nature, ne sont pas incompatibles avec l’obligation qui incombe au gestionnaire d’agir honnêtement, loyalement et dans l’intérêt du FIA qu’il gère ou des investisseurs de ce FIA.

increases transparency on the level of fees paid by retailers, thus enabling them more easily to select which payment cards to accept.
accroît la transparence sur le niveau de commissions payées par les commerçants, ce qui leur permet de sélectionner plus facilement les cartes de paiement à accepter.

proper fees which enable or are necessary for the provision of the relevant service, including custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which, by their nature, cannot give rise to conflicts with the management company’s duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of the UCITS.
des rémunérations appropriées qui permettent la prestation des services concernés ou sont nécessaires à cette prestation, notamment les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui, de par leur nature, ne sont pas incompatibles avec l’obligation qui incombe à la société de gestion d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de l’OPCVM.

The payment or benefit which enables or is necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which by its nature cannot give rise to conflicts with the investment firm’s duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, is not subject to the requirements set out in the first subparagraph.
Le paiement ou l’avantage qui permet la prestation de services d’investissement ou est nécessaire à cette prestation, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes réglementaires et les frais de procédure, et qui ne peut par nature occasionner de conflit avec l’obligation qui incombe à l’entreprise d’investissement d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients n’est pas soumis aux exigences énoncées au premier alinéa.

The payment or benefit which enables or is necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which by its nature cannot give rise to conflicts with the investment firm's duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients, is not subject to the requirements set out in the first subparagraph.
Le paiement ou l'avantage qui permet la prestation de services d'investissement ou est nécessaire à cette prestation, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes réglementaires et les frais de procédure, et qui ne peut par nature occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à l'entreprise d'investissement d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients n'est pas soumis aux exigences énoncées au premier alinéa.

enables or is necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which, by their nature, cannot give rise to conflicts with the firm's duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients; or
ne permette la prestation de services d'investissement ou ne soit nécessaire à cette prestation, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui ne peuvent par nature occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts; ou

proper fees which enable or are necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which, by their nature, cannot give rise to conflicts with the firm's duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.
des rémunérations appropriées qui permettent la prestation de services d'investissement ou sont nécessaires à cette prestation, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts.

3. Underlines that the fee income for evaluation services is the main source of the Agency's revenue, representing 70,2 % of the total 2008 revenue; reiterates in this context the importance of the assigned revenue instrument, which is designed to enable fee-dependent agencies to cope with unpredictable market developments;
3. souligne que les redevances perçues pour les services d'évaluation constituent la principale source de revenus de l'Agence, soit 70,2% de ses recettes totales en 2008; rappelle à cet égard l'importance de l'instrument relatif aux recettes affectées conçu pour que les agences dont les recettes proviennent de redevances puissent faire face à l'évolution non prévisible des marchés;

10. Calls, in this context, on the Commission to make EU development spending more effective and visible by budgeting for large amounts of new money to enable EU aid to spearhead global initiatives and to give particular consideration to the Millennium Project's suggestions for 'quick win' initiatives (such as providing malaria bed-nets and anti-malaria medicines, abolishing primary school fees and supplying fertilisers to small farmers) which would bring rapid and large-scale progress in the raising of living standards of millions of people in developing countries;
10. invite, dans ce contexte, la Commission à rendre les dépenses de l'Union en faveur du développement plus efficaces et plus visibles en prévoyant dans son budget de nouvelles sommes importantes, afin que l'aide communautaire puisse servir au lancement d'initiatives globales et à attacher une attention particulière aux suggestions d'initiatives permettant des progrès rapides ("Quick Win") qui sont formulées dans le projet du Millénaire (comme la fourniture de moustiquaires et de médicaments pour lutter contre le paludisme, l'instauration de la gratuité de l'enseignement primaire et la fourniture de fertilisants aux petits agriculteurs), ce qui permettrait de réaliser des progrès rapides et à grande échelle sur le plan de l'augmentation du niveau de vie de millions de personnes dans les pays en développement;

10. Calls, in this context, on the Commission to make EU development spending more effective and visible by budgeting for large amounts of new money to enable EU aid to spearhead global initiatives and to give particular consideration to the Millennium Project's suggestions for 'Quick Win' initiatives (such as providing malaria bed-nets and anti-malaria medicines, abolishing primary school fees and supplying fertilisers to small farmers) which would bring rapid and large-scale progress in raising the living standards of millions of people in developing countries;
10. invite, dans ce contexte, la Commission à rendre les dépenses de l'UE en faveur du développement plus efficaces et plus visibles en prévoyant dans son budget de nouvelles sommes importantes, afin que l'aide communautaire puisse servir au lancement d'initiatives globales et à attacher une attention particulière aux suggestions d'initiatives permettant des progrès rapides ("Quick Win") qui sont formulées dans le projet du Millénaire (comme la fourniture de moustiquaires et de médicaments pour lutter contre le paludisme, l'instauration de la gratuité de l'enseignement primaire et la fourniture de fertilisants aux petits agriculteurs), ce qui permettrait de réaliser des progrès rapides et à grande échelle sur le plan de l'augmentation du niveau de vie de millions de personnes dans les pays en développement;