Vertaling van "fees without spending " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

examination provided without fee [ examination provided without charge ]
consultation gratuite

revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable
les recettes comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues

without fee or reward
gratuitement [ sans honoraires ni indemnités ]

licence with mandate and without fee-splitting
concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

without fee
sans prix de licence [ en franchise ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This shall ensure that the Community Patent Court will receive its fees without spending unnecessary resources on the collection of fees including the world wide enforcement against parties that are not paying their fees.
Grâce à cette mesure, le Tribunal percevra les montants qui lui seront dus sans devoir mobiliser inutilement des ressources pour les récupérer, y compris pour l'exécution dans le monde entier à l'encontre de parties n'acquittant pas leurs frais de procédure.

At least one of the measures, the tuition fee cut, could not go ahead without provincial cooperation, while most of the rest represents federal spending in areas of provincial jurisdiction.
Au moins l'une de ces mesures, la réduction des frais de scolarité, ne pouvait être mise en oeuvre sans la coopération des provinces. La plupart des autres mesures impliquent des dépenses fédérales dans des champs de compétence provinciale.

What the government is trying to accomplish with this agency is to give itself more freedom to establish user fees and then to spend them as it sees fit without having to come to Parliament for permission.
Ce que le gouvernement essaie de faire en créant cette agence, c'est de se donner une plus grande marge de manoeuvre pour fixer les frais d'utilisation et ensuite dépenser à sa guise, sans devoir demander la permission du Parlement.

ADM essentially bases its management on a communications plan, and a very successful one at that; falsifies documents (for example, the Sypher:Mueller study); adjourns annual general meetings because it is too embarrassed by the public's legitimate questions; does not consult SOPRAM members, even though SOPRAM is the true regional authority responsible for the guiding principles of the airport system; presents a project which was supposed to involve $200 million in expenditures, but which will end up costing $1.3 billion; displays dubious and unsound management (calls for tender of $2.5 million without public bids and $2 million without the Board of Directors' consent); is not at all transparent; is not accountable to anyone; creates corporations (ADMC and ADMI) which spend more time investing in other countries than managing the Montreal airports; scraps the Montreal airport system (Air France is one example, all-freight service has now gone to Atlanta and Chicago); and goes into debt, together with its subsidiaries, to the point where ADM will no longer be able to make its lease payments if airport fees are not increased, whereas, prior to 1996, ADM made annual profits on the order of $25 million.
ADM base essentiellement sa gestion sur un plan de communication, très bien réussi d'ailleurs; falsifie les documents de la firme Sypher:Mueller; lève les assemblées générales annuelles parce qu'elle est trop embêtée par les questions légitimes du public; ne consulte pas les membres de la SOPRAM, alors que celle-ci est la véritable autorité régionale responsable de l'orientation du système aéroportuaire; présente un projet où l'on devait engager des dépenses de 200 millions de dollars, mais où l'on dépensera 1,3 milliard de dollars; a une gestion douteuse et boiteuse—appels d'offres d'une valeur de 2,5 millions de dollars sans soumission publique, et de 2 millions de dollars sans l'accord du conseil d'administration—; n'est pas du tout transparente; n'a pas de comptes à rendre à qui que ce soit; crée les corporations ADMC et ADMI, qui passent plus de temps à investir dans d'autres pays qu'à s'occuper de la gestion des aéroports de Montréal; «scrape» le réseau aéroportuaire de Montréal—Air France en est une preuve, le tout-cargo est maintenant rendu à Atlanta et à Chicago—; s'endette et endette ses filiales à un point tel qu'elle ne pourra plus payer son bail s'il n'y a pas augmentation des frais aéroportuaires, alors qu'avant 1996, elle réalisait des profits de l'ordre de 25 millions de dollars à chaque année.

We don't want to spend time doing this kind of work, but when you're reduced to the point where you couldn't actually put a drinking fountain on a 20,000 square mile piece of land without the government theoretically imposing a fee on that, you have to come forward and make these concerns known.
Nous ne voulons pas passer de temps à faire ce genre de travail, mais quand on en est rendu au point où l'on est empêché d'installer une fontaine sur une terre de 20 000 milles carrés sans que le gouvernement puisse théoriquement imposer des droits, il faut élever la voix et faire connaître nos préoccupations.