Vertaling van "felony against bankruptcy and debt collection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

felony against bankruptcy and debt collection
crime dans la faillite et la poursuite pour dettes

misdemeanour against bankruptcy and debt collection
délit dans la faillite et la poursuite pour dettes

bankruptcy felony | felony against bankruptcy
crime dans la faillite

bankruptcy and debt collection offences
crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes

debt collection felony | felony against debt collection
crime dans la poursuite pour dettes

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Traders should not be able to use ADR schemes against consumers for debt collection.
Les professionnels ne devraient pas être à même d'utiliser les mécanismes de REL à l'encontre des consommateurs à des fins de recouvrement de créances.

An SME can assign a part of its current and future claims against clients in several Member States to an assignee, who, in return for a discount against the purchase price, is ready to agree to provide cash flow finance, collect the debts and accept the risk of bad debts.
Une PME peut céder une partie de ses créances actuelles et futures à l'égard de clients dans plusieurs États membres à un cessionnaire qui, en échange d'une décote sur le prix d'achat, s'engage à financer ses besoins de trésorerie, à assurer le recouvrement de ses créances et à assumer le risque de créances douteuses.

The same principle also applies to the enforcement of legal claims against a data subject, such as debt collection or civil damages and remedies.
Le même principe s'applique à l'exercice des droits en justice contre une personne concernée, notamment en cas de recouvrement de dettes ou de préjudices et de mesures au civil.

established debts and collection operations for the financial year, in full and without any adjustment against each other.
des créances constatées et des recouvrements intervenus au cours de l'exercice, pour leur montant intégral et sans contraction entre eux.

98.1 (1) If a person engaged in any trade or business makes an assignment of their existing or future book debts, or any class or part of those debts, and subsequently becomes bankrupt, the assignment of book debts is void as against, or, in the Province of Quebec, may not be set up against, the trustee with respect to any book debts that have not been paid at the date of the bankruptcy.
98.1 (1) Lorsqu’une personne se livrant à un métier ou commerce fait une cession de ses créances comptables actuelles ou futures, ou d’une catégorie ou d’une partie de ces créances, et devient par la suite en faillite, la cession des créances comptables est inopposable au syndic en ce qui concerne les créances comptables qui n’ont pas été acquittées à la date de la faillite.

Q. whereas there are no laws that cap the amount of profits that a vulture fund can collect through litigating against developing countries to collect default debt and whereas there are no regulatory structures that disclose who vulture funds are and also how much they paid for this debt that was previously considered worthless,
Q. considérant qu'il n'existe aucune législation qui plafonne les profits qu'un «fonds vautour» peut accumuler en poursuivant les pays en développement en justice pour obtenir le remboursement de leur dette impayée et qu'il n'existe pas non plus de structure réglementaire imposant la divulgation de l'identité desdits fonds et des montants qu'ils paient pour racheter des dettes considérées auparavant comme étant sans valeur,

R. whereas there are no laws that cap the amount of profits that a vulture fund can collect through litigating against developing countries to collect default debt and whereas there are no regulatory structures that disclose who vulture funds are and also how much they paid for this debt that was previously considered worthless,
R. considérant qu'il n'existe aucune législation qui plafonne les profits qu'un "fonds vautour" peut accumuler en poursuivant les pays en développement en justice pour obtenir le remboursement de leur dette impayée et qu'il n'existe pas non plus de structure réglementaire imposant la divulgation de l'identité desdits fonds et des montants qu'ils paient pour racheter des dettes considérées auparavant comme étant sans valeur,

payments, and established debts and collection operations for the financial year, in full and without any adjustment against each other.
des paiements, des créances constatées et des recouvrements intervenus au cours de l'exercice, pour leur montant intégral et sans contraction entre eux.