Vertaling van "felony against public order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

felony against public order
crime contre la paix publique

felony against public traffic
crime contre les communications publiques

felony against public health
crime contre la santé publique

crime against public order
crime contre l'ordre public

offence against public order
infraction contre l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today's report focuses on the areas where further actions are required, in particular irregular migration and readmission, fight against corruption and money laundering as well as public order and security.
Le rapport de ce jour se concentre sur les domaines dans lesquels d'autres mesures s'imposent, notamment la migration irrégulière et la réadmission, la lutte contre la corruption et le blanchiment de capitaux, ainsi que l'ordre public et la sécurité.

D. whereas Article 125 of the Turkish Penal Code, which makes defamation a criminal offence, Article 301, which criminalises insults against the Turkish nation, offences against public order, offences against constitutional order, and the Anti-Terror Law and the Press Law have been used to restrict freedom of expression;
D. considérant que l'article 125 du code pénal turc érige la diffamation en infraction pénale, que l'article 301 pénalise les insultes à la nation turque et les délits contre l'ordre public ou constitutionnel, et que la loi sur la lutte contre le terrorisme et la loi sur la presse ont été utilisées pour limiter la liberté d'expression;

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu.

As Italy has failed to address persistently high levels of small particulate matter (PM10) which pose a major risk to public health, the European Commission requests Italy to take appropriate actions against PM10 in order to ensure good air quality and safeguard public health.
Étant donné que l'Italie n'a pas réussi à remédier au problème persistant des niveaux élevés de petites particules (PM10), qui présentent un risque important pour la santé publique, la Commission européenne demande à ce pays de prendre les mesures qui s'imposent contre les PM10 afin de garantir la bonne qualité de l'air et de protéger la santé publique.

When national courts order the public authority to disclose evidence, the principles of legal and administrative cooperation under national or Union law are applicable. This Directive does not affect the possibility or the conditions under national law according to which appeals can be brought against disclosure orders.
La présente directive ne porte pas atteinte à la possibilité prévue par le droit national d'introduire des recours contre des injonctions de divulgation, ni aux conditions dont il assortit de tels recours.

A. whereas the Prosecutor-General of Hungary has requested the waiver of the immunity of a Member of the European Parliament, Béla Kovács, in order that investigations can be carried out, on the basis of reasonable suspicions, to determine whether a charge will lie against him with regard to the offence of espionage against the institutions of the European Union under Section 261/A of Act C of 2012 on the Hungarian Criminal Code; whereas, according to that Section, any person who conducts intelligence activities for a non-European Union country against the European Parliament, the European Commission or the Council of the European Union shall be punishable in accordance with Section 261; whereas, under paragraph (1) of Section 261, any person who conducts intelligence activities for a foreign power or foreign organisation against Hungary is guilty of a felony punishable by imprisonment for between two and eight years;
A. considérant que le procureur général de Hongrie a demandé la levée de l'immunité d'un député au Parlement européen, Béla Kovács, afin que des enquêtes puissent être menées, sur la base de soupçons raisonnables, pour déterminer si une charge pèsera contre lui au sujet de l'accusation d'espionnage contre les institutions de l'Union européenne au titre de la section 261/A de la loi C de 2012 relative au code pénal hongrois; considérant que conformément à cette section, toute personne menant, au profit d'un pays tiers de l'Union européenne, des activités de renseignement à l'encontre du Parlement européen, de la Commission européenne ou du Conseil de l'Union européenne s'expose à la sanction pénale visée à la section 261; considérant que, conformément au paragraphe 1 de la section 261, toute personne exerçant, au profit d'une puissance ou d'une organisation étrangère, des activités de renseignement à l'encontre de la Hongrie se rend coupable d'une infraction grave passible d'une peine d'emprisonnement de deux à huit ans;

In order to perform its task, the Community laid down basic standards for the first time in 1959 by means of Directives of 2 February 1959 laying down the basic standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation .
Pour accomplir sa mission, la Communauté a, en 1959, établi pour la première fois des normes de base en adoptant les directives du 2 février 1959 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes .

The criminal acts referred to above are included among crimes against public order, such as various forms of association to commit crimes, and the destruction and plundering of, and attacks on, installations of public utility.
Les deux types de délit ci-dessus figurent parmi les atteintes à l'ordre public de même que les différentes formes d'association en vue de commettre un délit, la destruction, la mise à sac ainsi que les attentats contre des installations d'utilité publique.

Inventions may not be patented where their commercialisation would be immoral or against public order.
Une invention ne peut être brevetée lorsque sa commercialisation serait immorale ou contraire à l’ordre public.

Such trials are based on the law authorizing the establishment of special courts made up of three judges to deal with crimes against public order, terrorism, public security, etc.
Ces procès spéciaux sont organisés dans le cadre de la loi autorisant la constitution de tribunaux spéciaux, statuant à trois juges, et connaissant de délits contre l'ordre public, d'actes de terrorisme, d'atteintes à la sûreté publique, etc.