Traduction de «ferrara » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ferrara
Ferrare

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas Lara Comi, MEP, has requested the defence of her parliamentary immunity in response to a summons to appear before the Court of Ferrara with which she was served on 1 October 2013 in respect of an action for damages brought in connection with statements allegedly made by her during a televised political debate;
A. considérant que Lara Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une citation à comparaître devant le tribunal de Ferrare, qui lui a été signifiée le 1 octobre 2013 et qui a pour objet une demande visant à indemniser le préjudice que les propos qu'elle a tenus durant un débat politique télévisé auraient provoqué;

– having regard to the request made by Lara Comi on 16 October 2013 for defence of her immunity in connection with legal proceedings pending before the Court of Ferrara,
– vu la demande présentée par Lara Comi le 16 octobre 2013 en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure judiciaire pendante devant le tribunal de Ferrare,

B. whereas Ms Comi had already asked, on 30 July 2013, for her parliamentary immunity to be upheld in connection with an action brought by the Public Prosecutions Department in Ferrara in response to a complaint alleging aggravated slander on the basis of the statements which are now the subject of this decision;
B. considérant que Lara Comi avait déjà demandé le 30 juillet 2013 la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte par le parquet du procureur de la République de Ferrare à la suite d'une plainte pour diffamation aggravée dénonçant les mêmes propos que ceux visés par ladite décision;

A. whereas Lara Comi, MEP, has requested the defence of her parliamentary immunity in relation to an action brought by the Public Prosecutions Department in Ferrara in response to a complaint alleging aggravated slander as referred to in Article 595(2) and (3) of the Italian Criminal Code and Article 30 of Law No 223 of 6 August 1990 on the basis of statements which she is alleged to have made during a political debate broadcast on television;
A. considérant que Lara Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte devant le parquet de Ferrare pour diffamation aggravée au sens de l'article 595, alinéas 2 et 3, du code pénal italien, et de l'article 30 de la loi 223 du 6 août 1990, pour les propos qu'elle aurait tenus lors d'un débat politique télévisé;

– having regard to the request by Lara Comi of 30 July 2013 for defence of her immunity in connection with the criminal proceedings pending before the Court of Ferrara, announced in plenary sitting on 9 September 2013,
– vu la demande de Lara Comi en date du 30 juillet 2013, communiquée en séance plénière le 9 septembre 2013, en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure pénale pendante devant le tribunal de Ferrare,

In 1997, the Tribunale di Ferrara (District Court, Ferrara) (Italy) declared that the applicant had failed to make appearance in court and directed that notice should in future be given to the lawyers already appointed by him. By judgment of 2000 of the Tribunale di Ferrara, subsequently upheld by judgment of 2003 of the Corte d’appello di Bologna (Bologna Appeal Court) (Italy), Mr Melloni was sentenced, in his absence, to 10 years’ imprisonment for bankruptcy fraud.
En 1997, le Tribunale di Ferrara a constaté le défaut de comparution de M. Melloni et a décidé que les notifications seraient désormais signifiées aux avocats déjà désignés par celui-ci. Par un arrêt du Tribunale di Ferrara de 2000, confirmé, ensuite, par un arrêt de la Corte d’appello di Bologna (Cour d'appel, Italie) de 2003, M. Melloni a été condamné par défaut à une peine de dix ans de prison pour faillite frauduleuse.

The "Ferrara Province Development" project provides for the opening of a EUR 100 million line of credit by the EIB to finance infrastructure and firms connected with the local development plan drawn up by the provincial administration.
Le projet intitulé « Sviluppo Provincia Ferrara » prévoit l'ouverture, par la BEI, d'une ligne de crédit de 100 millions d'EUR qui servira au financement des investissements (tant dans le domaine des infrastructures que dans celui des services industriels) prévus par le plan de développement local élaboré par l'administration provinciale.

The loan, put together by the EIB's Department for Lending Operations in Italy, Greece, Cyprus and Malta, in cooperation with the Province of Ferrara's Budget Division managed by Alfredo Zagatti, will finance projects in the infrastructure and industrial sectors.
Le prêt, qui a été monté par le département Italie, Grèce, Chypre et Malte de la BEI, en collaboration avec les bureaux de M. Alfredo Zagatti, conseiller de la province de Ferrare pour les questions financières, permettra de financer des projets dans les secteurs des infrastructures et de l'industrie.

The Province of Ferrara is the first province within the European Union to receive a direct loan from the European Investment Bank (EIB), the EU's financing institution.
La province de Ferrare est la première province d'un pays de l'Union européenne à bénéficier d'un prêt direct de la Banque européenne d'investissement (BEI), l'institution financière de l'Union européenne.

The finance contract relating to the tranche for the Province was signed in Ferrara by EIB Vice-President, Massimo Ponzellini, and by the President of the Province, Pier Giorgio Dell'Acqua.
Le contrat de financement relatif à la tranche relevant de l'autorité provinciale a été signé, à Ferrare, par M. Massimo Ponzellini, Vice-Président de la BEI, et par M. Pier Giorgio Dell'Acqua, président de la province.