1. With reference to Article 3, paragraph 1(j), and Articles 5 and 8, ferry-boats, deep-sea ferry-boats or other vessels devoted principally to the transportation of passengers or goods exclusively between places in a Contracting State shall, when so operated, be deemed not to be operated in international traffic; the landing site or sites situated in a Contracting State and used regularly in such operation by such boats or vessels shall constitute a permanent establishment in that State of the enterprise operating such boats or vessels.
1. En ce qui concerne le paragraphe 1j) de l’article 3 et les articles 5
et 8, les bateaux-passeurs, les bateaux-passeurs de haute-mer et les autres bâtiments affectés au transport des passagers ou de marchandises lorsque l’objet principal du voyage est de transporter des passagers ou marchandises entre des points situés dans un État contractant, ne sont pas, lorsqu’ils sont exploités de cette façon, considérés comme étant exploités en trafic international; le lieu ou les lieux d’accostage situés dans un État contractant et utilisés régulièrement par de tels bateaux ou bâtiments dans ce genre d’exploitation, constituent dans cet État un
...[+++] établissement stable de l’entreprise exploitant ces bateaux ou bâtiments.
