The Commission had initiated the procedure provided for in Article 93(2) of the EEC Treaty in respect of aid in the fertilizer industry, paid as part of the activities of SYNEL (it was such aid that created the debts that are to be written off), because, on the basis of its information at the time, and notably the intensity of competition and the volume of intra-Community trade in the fertilizer industry, it thought that the aid might be incompatible with Article 92.
La Commission avait engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du Traité CEE à l'égard d'aides dans le secteur des engrais, versées dans le cadre des activités de l'organisation SYNEL - et ayant créées les dettes à effacer - parce que, compte tenu des informations dont elle disposait à l'époque, et notamment de l'intensité de la concurrence et du volume des échanges intracommunautaires dans le secteur des engrais, elle a estimé que les aides en question pourraient être incompatibles avec l'article 92.
