76. Takes into account that the maritime sector is one of the few areas where the 'polluter pays' principle is not adhered to; believes that effluent-discharging industries, industries involved in sand and gravel extraction, maritime energy concerns and any other businesses which, though based on land, can be viewed as a source of pollution of the marine environment, should contribute to an EU fund geared towards the restocking and conservation of marine flora and fauna, including fish stocks, and that the Commission should make an effort to ensure a more uniform and effective application of the 'polluter pays' principle;
76. considère que le secteur ma
ritime est l'un des rares domaines dans lesquels le principe du pollueur-payeur n'est pas appliqué; estime que les entreprises rejetant des effluents, celles qui extraient du sable et du gravier, les entreprises qui produisent de l'énergie maritime et toutes les autres activités qui, même si elles sont terrestres, peuvent être considérées comme des sources de pollution du milieu marin, devraient contribuer à la création d'un fonds communautaire pour le repeuplement et la conservation de la flore et de la faune marines, y compris les ressources halieutiques; est d'avis que la Commission devrait œuvrer à un
...[+++]e application plus uniforme et plus efficace du principe du "pollueur-payeur";