There have been many government initiatives, reports, surveys, studies conducted and court cases over the years, and I name some of the few: The Royal Commission on Aboriginal Peoples; Gathering Strength in 1998; the Corbière decision; the First Nations Governance Initiative, Bill C-7; Matrimonial and Real Property.
Le gouvernement a mené de nombreuses initiatives, rapports, sondages et études au fil des ans, et des affaires ont également été entendues devant les tribunaux. En voici certains : la Commission royale sur les peuples autochtones; Rassembler nos forces, en 1998; la décision Corbière; l'Initiative sur la gouvernance des Premières nations, soit le projet de loi C-7; et les biens immobiliers matrimoniaux.