To remedy this situation, the bill would create a new offence for unlawfully procuring, possessing and trafficking in specified government issued identification numbers belong to or containing information of other people or containing fictitious information.
Pour remédier à ce problème, le projet de loi prévoit une nouvelle infraction, celle qui consiste à fournir et à avoir en sa possession illégalement des numéros d’identification donnés par le gouvernement et qui appartiennent à d’autres personnes ou recèlent de l’information sur elles ou qui contiennent des renseignements fictifs, et à faire le trafic de ces renseignements.