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Position where the field is weakest

Traduction de «field where investors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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champ suivant où le curseur doit se déplacer après le traitement du champ actuel


position where the field is weakest

zone d'intensité minimale


Action Plan for Implementing Safety Measures for Field Operations where there is a Hazard of Drowning

Plan d'action pour la mise en œuvre des mesures sécuritaires pour les opérations sur le terrain où il y a un risque de noyade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Equivalent rules for all companies create a level playing field where investors and companies have clear, general rules and thus more certainty.

Des règles identiques pour toutes les entreprises offrent des conditions de concurrence égales aux investisseurs et aux entreprises qui composent ainsi avec des règles précises et générales et bénéficient d'une sécurité accrue.


(58) In line with Council conclusions on strengthening European financial supervision of June 2009, and in order to contribute to the establishment of a single rulebook for Union financial markets, to help further develop a level playing field for Member States and market participants, to enhance investor protection and to improve supervision and enforcement, the Union is committed to minimising, where appropriate, discretions avai ...[+++]

(58) Conformément aux conclusions du Conseil de juin 2009 sur le renforcement de la surveillance financière européenne, et afin de contribuer à l'élaboration d'un règlement uniforme pour les marchés financiers de l'Union, d'aider à développer des conditions équitables pour les États membres et les participants au marché, d'accroître la protection des investisseurs et d'améliorer la surveillance et le contrôle du respect des obligations, l'Union s'est engagée à réduire, le cas échéant, les pouvoirs discrétionnaires octroyés aux États membres par le droit de l'Union en matière de services financiers.


In line with Council conclusions on strengthening European financial supervision of June 2009, and in order to contribute to the establishment of a single rulebook for Union financial markets, to help further develop a level playing field for Member States and market participants, to enhance investor protection and to improve supervision and enforcement, the Union is committed to minimising, where appropriate, discretions available ...[+++]

Conformément aux conclusions du Conseil de juin 2009 sur le renforcement de la surveillance financière européenne, et afin de contribuer à l’élaboration d’un règlement uniforme pour les marchés financiers de l’Union, d’aider à développer des conditions équitables pour les États membres et les participants au marché, d’accroître la protection des investisseurs et d’améliorer la surveillance et le contrôle du respect des obligations, l’Union s’est engagée à réduire, le cas échéant, les pouvoirs discrétionnaires octroyés aux États membres par le droit de l’Union en matière de services financiers.


12. Calls, in addition, for the easier movement of capital between the parties, on the basis of respect for the international conventions on money laundering; supports the negotiations for a Bilateral Investment Treaty between the EU and Russia, including provisions on state-investor and, where appropriate, investor-state disputes, harmonising the level playing field between EU investors and enhancing and stabilising the legal framework for European investments in Russia;

12. appelle en outre de ses vœux une facilitation des mouvements de capitaux entre les parties, sur la base du respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent; soutient les négociations pour un traité bilatéral d'investissement entre l'UE et la Russie comprenant des dispositions relatives aux différends entre États et investisseurs et, le cas échéant, entre investisseurs et États, en vue d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour les investisseurs européens et de consolider et stabiliser le cadre juridique relatif aux investissements européens en Russie;


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12. Calls, in addition, for the easier movement of capital between the parties, on the basis of respect for the international conventions on money laundering; supports the negotiations for a Bilateral Investment Treaty between the EU and Russia, including provisions on state-investor and, where appropriate, investor-state disputes, harmonising the level playing field between EU investors and enhancing and stabilising the legal framework for European investments in Russia;

12. appelle en outre de ses voeux une facilitation des mouvements de capitaux entre les parties, sur la base du respect des conventions internationales en matière de blanchiment d'argent; soutient les négociations pour un traité bilatéral d'investissement entre l'UE et la Russie comprenant des dispositions relatives aux différends entre États et investisseurs et, le cas échéant, entre investisseurs et États, en vue d'instaurer des conditions de concurrence équitables pour les investisseurs européens et de consolider et stabiliser le cadre juridique relatif aux investissements européens en Russie;


(45) In line with Council conclusions on strengthening European Union financial supervision of June 2009, and in order to contribute to the establishment of a single rulebook for European Union financial markets, help further develop a level playing field for Member States and market participants, enhance investor protection and improve supervision and enforcement, the European Union is committed to minimise, where appropriate, discre ...[+++]

(45) Conformément aux conclusions du Conseil de juin 2009 sur le renforcement de la surveillance financière dans l'Union européenne , et afin de contribuer à l'élaboration d'un règlement uniforme pour les marchés financiers de l'Union européenne , d'aider à développer des conditions équitables pour les États membres et les participants du marché, d'accroître la protection des investisseurs et d'améliorer la surveillance et le contrôle du respect des obligations, l'Union européenne s'est engagée à réduire, le cas échéant, les pouvoirs discrétionnaires octroyés aux États membres par le droit de l'Union européenne en matière de services fin ...[+++]


(45) In line with Council conclusions on strengthening Union financial supervision of June 2009, and in order to contribute to the establishment of a single rulebook for Union financial markets, help further develop a level playing field for Member States and market participants, enhance investor protection and improve supervision and enforcement, the Union has committed to minimise, where appropriate, discretions available to Memb ...[+++]

(45) Conformément aux conclusions du Conseil de juin 2009 sur le renforcement de la surveillance financière dans l’Union, et afin de contribuer à l’élaboration d’un règlement uniforme pour les marchés financiers de l’Union, d’aider à développer des conditions équitables pour les États membres et les participants du marché, d’accroître la protection des investisseurs et d’améliorer la surveillance et le contrôle du respect des obligations, l’Union s’est engagée à réduire, le cas échéant, les pouvoirs discrétionnaires octroyés aux États membres par la législation de l’Union sur les services financiers.


Where the State’s contribution cannot be justified as compensation for a structural disadvantage or be considered to fulfil the requirements of the private investor principle, the contribution could still be deemed compatible under Article 87(3)(c) of the Treaty on the basis of the principles derived from the EDF decision (16) and those applicable to the stranded costs in the energy field (17).

Si la contribution de l’État ne peut pas être justifiée comme compensation d’un handicap structurel ou être considérée comme conforme aux conditions du principe de l’investisseur privé, on pourra malgré tout considérer qu’elle est compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, sur la base des principes découlant de l’arrêt EDF (16) et de ceux applicables aux coûts échoués dans le secteur de l’énergie (17).


In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and ...[+++]

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la ...[+++]


In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and ...[+++]

Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la ...[+++]




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Date index: 2024-12-24
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