Traduction de «fight hybrid financial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hybrid | hybrid financial instrument | hybrid instrument | hybrid security
instrument financier hybride | produit hybride | titre hybride

Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive
directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the figures involved are not crucial in the decision to fight hybrid financial arrangements and tax abuse; reasons of competition, economic efficiency, transparency and fairness - from which the internal market would greatly benefit - play a determinant role in this respect.
Toutefois, ces chiffres ne sont pas essentiels dans la décision de lutter contre les dispositifs financiers hybrides et les pratiques fiscales abusives; des considérations liées à la concurrence, à l’efficacité économique, à la transparence et à l’équité, dont le marché intérieur profiterait grandement, jouent un rôle déterminant à cet égard.

In its resolution of 21 May 2013 on Fight against Tax Fraud, Tax Evasion and Tax Havens, the European Parliament called on the Commission to put forward a proposal in 2013 to amend Directive 2011/96/EU with a view to revising the anti-abuse provision and eliminating double non-taxation, as facilitated by hybrid entities and financial instruments in the Union.
Dans sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, le Parlement européen a invité la Commission à présenter en 2013 une proposition de modification de la directive 2011/96/UE en vue de revoir la disposition anti-abus et d'éliminer la double non-imposition facilitée par le recours à des entités ou des instruments financiers hybrides dans l'Union.

In its resolution of 21 May 2013 on Fight against Tax Fraud, Tax Evasion and Tax Havens, the European Parliament called on the Commission to present in 2013 a proposal for the revision of the Parent-Subsidiary Directive with a view to revise the anti-abuse clause and to eliminate double non-taxation as facilitated by hybrid entities and financial instruments in the EU.
Dans sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, le Parlement européen invite la Commission à présenter en 2013 une proposition de révision de la directive "mères-filiales" en vue de revoir les dispositions contre les abus et d'éliminer la double non-imposition facilitée par le recours à des entités ou des instruments financiers hybrides dans l'Union européenne.