Traduction de «figueroa decision mentioned » (Anglais → Français) :

As I mentioned in my remarks last week in the House, Bill C-3 is a response to the June 27, 2003 decision of the Supreme Court of Canada in Figueroa, in which the Court struck down the requirement that a political party field at least 50 candidates in order to register and gain access to certain benefits, in particular the right to issue income tax receipts.
Comme je l'ai indiqué dans mes observations la semaine dernière à la Chambre, le projet de loi C-3 vise à donner suite à la décision rendue le 27 juin 2003 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa. Cette décision a invalidé l'obligation pour un parti politique de présenter au moins 50 candidats afin de pouvoir s'enregistrer et obtenir l'accès à certains avantages, en particulier le droit de délivrer des reçus pour fins d'impôt.

Mr. Perrault: Certainly, in the Figueroa decision mentioned earlier, the Court of Appeal indicated that only physical persons and individuals, more specifically, get section 15 protection.
M. Perrault: Certes, dans la décision Figueroa mentionnée plus tôt, la cour d'appel a indiqué que seules les personnes physiques et les particuliers, plus précisément, bénéficient de la protection de l'article 15.