Traduction de «file a harassment complaint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file a complaint of harassment [ file a harassment complaint ]
loger une plainte de harcèlement

Advisory Committee dealing with Harassment Complaints between Accredited Parliamentary Assistants and Members of the European Parliament and its Prevention at the Workplace
comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen

A Practical Guide for the Handling and Processing of Formal Harassment Complaints and Other Investigations in DFO
Guide pratique pour le traitement des plaintes officielles de harcèlement et autres enquêtes au MPO

assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints
aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]
déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

the administrative letters by which a file is closed or a complaint rejected
courrier administratif par lequel un dossier est clos ou une plainte est rejetée

right to file a complaint | right to make a complaint
droit de plainte | droit de porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint
personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

time limit for filing a complaint
délai de plainte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. ADR entities to which a complaint has been transmitted through the ODR platform and which have agreed to deal with a dispute shall, without delay upon receipt of the complete complaint file related to that dispute, transmit to the ODR platform the date of receipt of the complete complaint file and the subject matter of the dispute.
1. Les entités de REL auxquelles une plainte a été transmise via la plate-forme de RLL et qui ont accepté de traiter un litige communiquent à la plate-forme de RLL, sans délai après la réception du dossier complet de plainte relatif au litige, la date de réception du dossier complet de plainte et l'objet du litige.

The ADR fees were cut further in 2014, with the total reduction per filing of an ADR complaint rising to €1,000 as of 1 January 2015The €1,000 discount is granted per each filed complaint irrespective of the number of domain names in dispute and the type of panel requested.
Les frais de procédure ADR ont encore été réduits en 2014, la remise pour le dépôt d'une plainte ADR s'élevant au total à 1 000 EUR à la date du 1er janvier 2015.Cette remise de 1 000 EUR est accordée pour chaque plainte déposée indépendamment du nombre de noms de domaine en litige et du type de panel requis.

In his appearance before the Standing Committee on the Status of Women on November 22, 2012, Mr. Karol Wenek, director general, military personnel, identified four data sources used to derive systemic information on sexual harassment in the Canadian Forces. This includes a tracking system for internally filed harassment complaints, the alternative dispute resolution database, statistics on human rights complaints filed externally with the Canadian Human Rights Commission, and the periodic survey of its military members.
Lors de sa comparution devant le Comité permanent de la condition féminine, le 22 novembre 2012, M. Karol Wenek, directeur général du personnel militaire, a indiqué quatre sources de données d'où proviennent les informations systémiques sur le harcèlement sexuel dans les Forces canadiennes: un mécanisme de suivi des plaintes de harcèlement déposées à l'interne, la base de données sur le mode alternatif de résolution des conflits, les statistiques sur les plaintes relatives aux droits de la personne déposées à l'externe auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et des enquêtes périodiques auprès des militaires.

The women who participated mainly reported that they felt the consequences of filing a harassment complaint outweighed the complaint itself.
Les participantes ont majoritairement fait état de l'impression que les conséquences d'une plainte pour harcèlement sont plus graves que le motif de la plainte lui-même.

Systematic information on sexual harassment in the Canadian Forces is derived in varying degrees from four data sources: our tracking system for internally filed harassment complaints, our alternative dispute resolution database, statistics on human rights complaints externally filed with the Canadian Human Rights Commission, and periodic surveys of military members.
L'information systématique sur le harcèlement sexuel dans les Forces canadiennes provient, à des degrés variables, de quatre sources: le mécanisme de suivi des plaintes de harcèlement déposées à l'interne, notre base de données sur le mode alternatif de règlement des différends, les statistiques sur les plaintes externes relatives aux droits de la personne déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et des enquêtes périodiques auprès des militaires.

This workshop that everybody has to take endeavours to explain what constitutes harassment, what does not constitute harassment, what to do and where to find help if you experience harassment, what resources are available within the department, how these resources can help employees and managers, what steps are taken if an employee files a harassment complaint and the guidance or protection they will receive, and the obligations and responsibilities of management and employees in regard to harassment.
L'atelier auquel tout le monde doit assister vise à expliquer ce qui constitue du harcèlement, ce qui ne constitue pas du harcèlement, que faire et où obtenir de l'aide quand on fait l'objet de harcèlement, quelles sont les ressources disponibles au sein du ministère, comment ces ressources peuvent aider les employés et les gestionnaires, quelles démarches seront prises si un employé dépose une plainte de harcèlement et quel encadrement ou protection il obtiendra, quelles sont les obligations et les responsabilités de la direction et des employés au chapitre du harcèlement.

Mr. Speaker, I would like my colleague to speak more about the challenges with regard to recruitment in light of problems with sexual harassment. The employer is trying to achieve gender equality and 200 harassment complaints have been filed.
Monsieur le Président, j'aimerais que ma collègue parle un peu plus en détail du problème de recrutement lorsqu'on fait face à des problèmes de harcèlement sexuel, qu'un employeur essaie d'atteindre l'égalité des genres et qu'il fait l'objet de 200 plaintes pour harcèlement.

As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).
S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).

Sexual harassment is a trade union issue which must be treated seriously and sympathetically when complaints arise.
Le harcèlement sexuel est un problème qui concerne les syndicats et, en cas de plainte, ils doivent traiter celle-ci de façon sérieuse et compréhensive.

Investigations of complaints are to be carried out with sensitivity by independent persons, with due respect for the rights of the complainant and the alleged harasser.
Les enquêtes diligentées sont à mener par des personnes indépendantes avec tact et dans le respect des droits du plaignant et des personnes incriminées.